L'assurance de la qualité dans les établissements postsecondaires à l'Île-du-Prince-Édouard

Le système d'éducation de l'Île-du-Prince-Édouard est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :

Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire de l'Île-du-Prince-Édouard varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

toc / tdm Universités

Mesures législatives

La University Act (loi sur les universités) établit l'unique université de l'Île-du-Prince-Édouard et protège les grades qu'elle confère en stipulant que seule l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard est autorisée à utiliser le terme « université ». Le pouvoir qu'a l'université de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et d'un sénat est précisé dans la loi. Le conseil et le sénat ont un pouvoir de décision sur toutes les questions liées aux programmes et aux qualifications du personnel ou jugées importantes pour l'établissement. La loi ne mentionne pas de façon explicite de mécanismes de reddition de comptes ou d'assurance de la qualité des programmes d'études. En vertu des pouvoirs et des devoirs qui leur sont assignés, il revient implicitement aux organes internes de gestion de l'établissement de s'occuper de la qualité des programmes.

La Loi sur la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes crée la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM) et vise 18 établissements postsecondaires, y compris toutes les universités publiques qui offrent des programmes menant à un grade et deux établissements spécialisés d'arts appliqués et de technologie des Maritimes. Aux termes de la Loi, la Commission doit : a) revoir les programmes d'études proposés avant leur mise en oeuvre; b) encadrer les politiques et procédures d'assurance de la qualité des établissements. La Commission relève directement du Conseil des premiers ministres de l'Atlantique et conseille les ministres des provinces de l'Atlantique responsables de l'enseignement postsecondaire.

Affiliation

L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard n'a aucune affiliation officielle avec des collèges ou d'autres universités. Il importe cependant de signaler que l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard abrite le Collège vétérinaire de l'Atlantique, qui jouit d'une solide réputation en aquaculture, en santé des poissons, en recherche biomédicale, en recherche médicale comparative et en médecine des populations.

Transfert de crédits et articulation

L'Île-du-Prince-Édouard n'est pas dotée d'un mécanisme provincial systématique pour le transfert des crédits universitaires. La souplesse et les détails des procédures de transfert de crédits varient en fonction de l'établissement. Les demandes de transferts de crédits entre programmes universitaires et entre les programmes universitaires et les programmes des collèges communautaires sont évaluées au niveau des programmes par la faculté, par les cadres responsables des programmes et par des comités non officiels. L'évaluation se fait cours par cours et se fonde sur des négociations sur le contenu, le niveau du cours, la façon dont il est évalué et les qualifications du personnel enseignant.

L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard et le Collège Holland, le seul collège communautaire de la province, ont conclu un nombre limité d'ententes d'articulation pour des programmes et des cours conjoints. Les accords d'articulation et le processus d'évaluation des programmes en usage dans chaque établissement protègent la qualité de ces programmes.

Évaluations externes et internes

Trois mécanismes assurent la qualité des programmes universitaire de l'Île-du-Prince-Édouard. Premièrement, l'université évalue ses programmes en fonction de ses propres processus d'auto-analyse et d'examen, administrés selon ses politiques et procédures internes. Deuxièmement, la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM) revoit tous les nouveaux programmes proposés et tous les changements importants aux programmes en place. Elle met l'accent sur l'amélioration constante des programmes et de l'enseignement. L'objectif général de cette révision des programmes est d'assurer la pertinence du programme à la lumière de ses objectifs, de sa structure, de l'établissement, des ressources et des résultats fixés pour les étudiantes et étudiants. Les lignes directrices quant à la proposition de nouveaux programmes sont fournies aux établissements.

Troisièmement, la CESPM fait le suivi des procédures d'assurance de la qualité en usage dans les universités. Ce suivi est particulièrement important puisque l'auto-évaluation des universités est la pierre angulaire de l'assurance de la qualité. Il vise essentiellement à garantir que les procédures utilisées par les établissements pour s'assurer de la qualité des programmes existants sont adéquatement mises en oeuvre. Il est formatif en ce sens que la CESPM revoit les politiques et les pratiques des établissements pour pouvoir mieux les aider et les conseiller.

Le processus de suivi prête une attention spéciale à la mission et aux valeurs de chaque université. Dans les deux processus présentés ci-dessus, les procédures d'assurance de la qualité de la CESPM débutent par des évaluations internes par les universités. Chaque établissement est en mesure de fournir de plus amples renseignements sur ces évaluations internes. Tous les détails sur les procédures d'assurance de la qualité utilisées par la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes sont donnés sur Internet.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Autres mécanismes

L'Université de l'Île-du-Prince-Édouard est membre de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.

toc / tdm Collèges

Mesures législatives

La Holland College Act (loi sur le Collège Holland) établit l'unique collège communautaire public de l'Île-du-Prince-Édouard. En vertu de cette loi, le collège a la responsabilité d'offrir un vaste éventail de possibilités d'éducation, particulièrement dans les domaines des arts appliqués et de la technologie, de la formation professionnelle et de l'éducation des adultes.

Le conseil d'administration dirige et gère le collège, y compris ses politiques en matière d'enseignement et ses activités liées à l'assurance de la qualité. Il s'occupe notamment :

  • d'établir les programmes d'études;
  • de définir les critères d'admission;
  • de stipuler les exigences pour l'obtention des diplômes;
  • d'organiser les examens et de former les équipes d'examen;
  • de créer des conseils et des comités chargés de l'enseignement;
  • de recruter tous les membres du personnel, y compris le directeur.

Le conseil d'administration doit soumettre un rapport annuel au ministre de l'Éducation. Ce dernier doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative.

Affiliation

Le Collège Holland a créé des partenariats et des centres d'excellence pour se concentrer sur les industries primaires clés et adapter la formation à leurs besoins. Ces partenariats procurent aux diplômées et diplômés les meilleures possibilités d'emploi qui soient. Les partenaires sont le Tourism and Culinary Centre (centre de tourisme et d'art culinaire), le Atlantic Police Academy et le P.E.I. Institute of Adult and Community Education Incorporated (institut pour l'éducation des adultes et l'éducation communautaire de l'Île-du-Prince-Édouard incorporé). De plus, le Collège Holland est affilié à sept établissements postsecondaires en Chine où il offre une formation sur place et à distance. Il revient au Collège Holland de remettre les diplômes et attestations.

Transfert de crédits et articulation

En juillet 2000, les collèges des quatre provinces Atlantiques (Terre-Neuve et Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) ont signé un protocole d'entente pour « maximiser la reconnaissance et le transfert des acquis obtenus par l'entremise d'études officielles, d'une formation en milieu de travail ainsi que d'expériences de travail et de vie ». Par ce protocole, les collèges membres ont convenu de transférer les crédits pour tous les cours de programmes approuvés offerts par les autres membres.

Les transferts de crédits entre le Collège Holland et les autres collèges communautaires et les universités du Canada sont évalués par le personnel responsable des programmes et par le personnel administratif. L'évaluation se fait cours par cours et se fonde notamment sur le contenu des cours, sur des méthodes d'évaluation des étudiantes et étudiants et sur les qualifications du personnel enseignant.

Évaluations externes et internes

Le personnel affecté aux programmes et à l'élaboration des programmes d'études ainsi que des représentantes et représentants de l'industrie conçoivent les nouveaux programmes en fonction des plans d'activités approuvés par le conseil d'administration. Ces programmes sont initialement offerts dans le cadre de projets pilotes puis évalués en fonction des commentaires des étudiantes et étudiants. Pour leur part, les programmes existants sont réévalués et actualisés selon les politiques et procédures internes de façon à continuer à répondre aux attentes du marché du travail. Le collège met en oeuvre un processus d'amélioration continue afin d'assurer une qualité constante. Des enquêtes annuelles auprès des diplômées et diplômés, des enquêtes effectuées à la fin de chaque cours auprès des étudiantes et étudiants à temps plein et des enquêtes menées auprès des nouveaux étudiants et étudiantes six semaines après leur inscription permettent également de contrôler la qualité. Des rapports décrivant les mesures correctives et les mesures de suivi prises sont soumis à l'examen du conseil d'administration. Le Collège Holland est certifié ISO 9000. Grâce à ce processus, tous les programmes et tous les domaines de service à la population étudiante font l'objet d'une vérification annuelle, y compris un contrôle des progrès des étudiantes et étudiants et une vérification de la façon dont les programmes sont offerts. Les résultats ont un effet indirect sur la qualité globale des programmes.

Le ministère n'impose aucune procédure d'évaluation et il n'y a aucun autre organisme externe à qui le collège doit rendre des comptes quant à la qualité des nouveaux programmes et des programmes existants.

Agrément professionnel

Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

Collège Acadie Î.-P.-É.

La création de la Société éducative de l'Île-du-Prince-Édouard en 1992 a permis pour la première fois aux francophones de l'île d'avoir accès dans leur province à une éducation postsecondaire en français. En 1994, la Société éducative a fondé à Wellington le Centre provincial de formation pour adultes. Ces établissements offrent des programmes de formation générale et d'alphabétisation ainsi que divers cours de recyclage et de français langue seconde. L'Université de Moncton, au Nouveau-Brunswick, offre actuellement une maîtrise en éducation aux enseignantes et enseignants de français de l'Île-du-Prince-Édouard.

La Société éducative est membre à part entière de l'Association des collèges communautaires du Canada et du Réseau des cégeps et des collèges francophones du Canada.

toc / tdm Programmes d'apprentissage

Mesures législatives

À l'Île-du-Prince-Édouard, les programmes d'apprentissage conjuguent une formation en milieu de travail et une formation théorique en classe. L'Apprenticeship and Trades Qualifications Act (loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle) stipule que le ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur (Department of Innovation and Advanced Learning) a autorité sur toutes les questions liées à l'apprentissage. Elle exige du gouvernement qu'il nomme une commission provinciale de l'apprentissage, dont la principale fonction consiste à conseiller le ministre de l'Éducation sur les questions liées à la formation et à la qualification des personnes exerçant des métiers et professions désignés. À cette fin, la commission doit tirer parti de l'expertise de divers comités.

La loi exige qu'il y ait un comité consultatif pour chaque métier. Ce comité agit à titre de sous-comité de la commission provinciale de l'apprentissage. Les comités consultatifs proposent des normes de formation et d'agrément, déterminent les besoins en formation et le contenu des programmes pour leurs métiers respectifs et revoient les programmes de formation en classe.

Évaluations externes et internes

La commission provinciale de l'apprentissage a la responsabilité, en consultation avec le ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur, d'approuver les plans de formation de chaque métier désigné. Des comités consultatifs multilatéraux sont établis pour élaborer des plans de formation pour chaque métier. Ces plans sont soumis au Collège Holland (le seul établissement de la province à fournir un apprentissage technique en classe) pour qu'il puisse développer des programmes d'études. Le collège met au point des programmes d'études en classe en fonction des normes nationales pour chaque métier. Les comités revoient le programme d'études, proposent diverses modifications et font rapport à la commission provinciale. La commission demande au collège d'apporter les modifications proposées et de mettre le programme en oeuvre. Le personnel du ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur travaille en étroite collaboration avec le personnel du collège responsable des programmes d'apprentissage et se penche sur les problèmes qui pourraient se présenter.

Le directeur de l'apprentissage du ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur appuie et encadre le travail de la commission provinciale de l'apprentissage et de ses comités consultatifs pour les divers métiers. Le ministère contrôle de façon cyclique la qualité des programmes d'apprentissage et tente de faire en sorte que chaque programme soit évalué une fois tous les deux ans.

Un programme de normes interprovinciales « Sceau rouge » encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui affectent tous les métiers. Les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'offrir à celles et ceux qui exercent un métier une plus grande mobilité à l'échelle du pays. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge sont reconnus dans la plupart des provinces et territoires du Canada. Aux yeux des employeurs d'autres instances, le Sceau rouge est gage d'une formation de qualité, certifiée en fonction de normes reconnues d'un bout à l'autre du pays.

Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage

Le Collège Holland est membre de l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.

Le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique a été créé en 1998. Il s'agit d'un consortium officieux de ministères et d'établissements dont le mandat est de favoriser la coopération entre les collèges communautaires des quatre provinces de l'Atlantique, soit Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Les activités, les initiatives et les projets du Consortium traduisent les valeurs et les principes adoptés par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC] dans son Rapport sur les attentes du public relatives à l'enseignement postsecondaire au Canada (février 1999). Les domaines clés des attentes témoignant de ces valeurs et de ces principes ont trait notamment à la qualité et à la transparence. Les principales activités du Consortium sont le partage de renseignements, de questions et de solutions et la promotion générale de l'uniformité, de la coopération et de la transférabilité entre établissements. Le Consortium exerce une influence indirecte sur la qualité des programmes.

L'Atlantic Apprenticeship Council (AAC) [conseil de l'apprentissage de l'Atlantique] a été créé pour définir les enjeux communs et voir comment les programmes d'apprentissage des quatre provinces de l'Atlantique (Terre-Neuve et Labrador, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard) pourraient coopérer davantage dans un souci de rentabilité. Une des priorités de l'AAC est d'adopter des normes communes pour la planification des programmes d'apprentissage de tous les métiers, y compris pour l'élaboration des programmes d'études. Tous les programmes de formation d'apprentissage offerts dans les provinces de l'Atlantique se conforment aux normes interprovinciales de rendement aux examens du Certificat d'aptitude et du programme Sceau rouge.

toc / tdm Établissements de formation privés

Mesures législatives

Le Maritime Christian College (collège chrétien des Maritimes) est un établissement privé respecté, enregistré en vertu de la Companies Act (loi sur les compagnies), qui offre des programmes de théologie. Il ne bénéficie d'aucun financement public. Le collège est dirigé par un conseil d'administration et n'a aucun compte à rendre au ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur ni à aucun autre organisme externe quant à la qualité de ses programmes. Cet établissement n'est autorisé à délivrer que les diplômes suivants : Bachelor of Arts (Bible), Bachelor of Arts (General Studies), Bachelor of Arts (Child and Youth) et Bachelor of Bible and Ministry.

La Private Training Schools Act (loi sur les écoles de formation privées) et ses règlements régissent les écoles privées qui offrent une formation professionnelle postsecondaire -- c'est-à-dire une formation qui mène à l'exercice d'une profession. La loi exige que ces écoles soient inscrites auprès du gouvernement. Pour s'inscrire, une école doit satisfaire à toutes les exigences de la loi en ce qui concerne les programmes d'études, les ressources didactiques, l'équipement, le personnel enseignant et diverses pratiques liées à l'administration et à la gestion (contrat des étudiantes et étudiants, droits de scolarité, publicité, remboursements, etc.). Elle est également tenue de fournir un solide cautionnement pour garantir l'exécution de ses obligations à l'égard de la population étudiante et doit renouveler annuellement son inscription. La loi confie la tâche d'appliquer les normes à l'administrateur des écoles de formation privées du ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur, qui peut, à cette fin, évaluer et approuver les programmes de formation proposés, demander des études de spécialistes indépendants, effectuer des inspections et imposer des mesures disciplinaires -- y compris la confiscation du cautionnement --, dicter des conditions à l'inscription, voire suspendre ou annuler cette dernière.

Évaluations externes et internes

Étant donnée la nature concurrentielle et mercantile des écoles de formation privées, plusieurs d'entre elles revoient leurs activités à l'interne au moyen de sondages de satisfaction auprès de leur effectif étudiant, en faisant le suivi du taux d'emploi de leur clientèle et par la mise à jour ponctuelle de leurs programmes.

En tant qu'autorité de réglementation, l'administrateur des écoles de formation privées veille à la qualité de la façon suivante :

  • il évalue et approuve les programmes de formation proposés pour déterminer s'ils sont conformes aux « normes de l'industrie » et, en cas de doute, demande à des spécialistes externes d'effectuer une révision;
  • il accorde un permis aux instructrices et instructeurs en fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle;
  • il effectue des inspections sur place et mène des sondages sur la satisfaction de la population étudiante.

toc / tdm Lois applicables

Les lois provinciales sont directement accessibles sur Internet.

toc / tdm Autres sources de renseignements

Ministère de l'Innovation et de l'Enseignement supérieur
2e étage, Atlantic Technology Centre
90 University Ave.
PO Box 2000
Charlottetown, PE C1A 7N8
Canada
Téléphone : 902-368-4670
Télécopieur : 902-368-6144
Site Web : http://www.gov.pe.ca/ial/

Révision : 2010-12-03


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