licensure

Definition: Mandatory procedures for determining licence eligibility, granting licences to practise, and protecting the public regarding licensed occupations.

délivrance des permis d’exercice


Definition: Procédures obligatoires visant à établir le droit d’exercer un métier ou une profession exigeant un permis, à délivrer un permis d’exercice et à protéger le public quant à l’exercice de ce métier ou cette profession.