Le Canada et la Convention de Lisbonne

Une convention internationale est une entente ou un traité qui impose des obligations légales, politiques et diplomatiques aux États signataires. Les pays qui ratifient une convention sont légalement tenus d'adhérer aux principes qu'elle stipule et, en cas de non respect, peuvent être appelés devant un organisme international compétent. Les États signataires doivent rendre périodiquement compte de leurs progrès dans l'application des principes de la convention.

Le Canada est une fédération de 10 provinces et de trois territoires. En vertu de la Constitution du Canada, les gouvernements provinciaux ont la responsabilité exclusive de tous les niveaux d'enseignement. La même responsabilité a été déléguée aux territoires. Il n'existe aucun ministère fédéral de l'Éducation. Cependant, les conventions internationales sont des accords multilatéraux conclus entre le Canada et d'autres pays. À ce titre, leur ratification relève de la compétence d'Affaires mondiales Canada (AMC), un ministère fédéral. La procédure de ratification est constituée des étapes suivantes :

• L'ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux doivent convenir des conditions de l'instrument juridique. Dans certains cas, la refonte des lois et l'approbation des corps législatifs provinciaux et territoriaux peuvent être nécessaires.
• Le traité international doit être présenté à la Chambre des communes du Canada et recevoir l'approbation du Parlement.
• AMC doit présenter l'instrument de ratification, accompagné d'une éventuelle déclaration connexe, à l'organisation internationale responsable de l'instrument juridique. Pour les conventions liées à l'éducation, cette organisation internationale est le plus souvent l'UNESCO.

Vous pouvez obtenir plus d'information sur cette procédure auprès de la Direction du droit des traités d'AMC.

Quand un pays :

• signe une convention, il indique par cette action qu'il souscrit en général aux principes qui y sont énoncés et qu'il a l'intention de se soumettre à plus ou moins longue échéance aux obligations légales de cette convention;
• ratifie une convention, celle ci devient légalement contraignante après que le pays a déposé l'instrument de ratification – une lettre d'adhésion, d'acceptation ou d'approbation – auprès de l'organisation internationale concernée. La date d'entrée en vigueur de la convention est fixée, après laquelle l'État signataire est lié par les articles de la convention et doit en honorer les principes en vertu du droit international.

Dans le contexte de l'UNESCO, le Canada appartient à la région Europe et Amérique du Nord. Jusqu'à tout récemment, cette région s'appelait la région Europe, comme dans le nom de la convention. D'autres pays qui, géographiquement parlant, ne font pas partie de l'Europe ont également été invités à ratifier la convention, y compris l'Australie, les États Unis, Israël et la Nouvelle Zélande.

Le Canada a ratifié la convention de l'UNESCO de 1979. Comme les autres États membres de l'UNESCO de la région Europe qui ont signé cette convention, le Canada a été invité à ratifier la convention de l'UNESCO de 1997. À la suite de la ratification de la convention, le Canada en appliquera les principes non seulement à la région Europe et Amérique du Nord, mais à toutes les régions de l'UNESCO.

Depuis l'introduction de la première génération de conventions régionales, les pays ont procédé à une réforme de l'enseignement supérieur, qui a eu une incidence importante sur l'assurance de la qualité et la diversité des approches. La mobilité étudiante et professionnelle mondiale a considérablement augmenté, et un éventail de diplômes d'études sont reconnus à l'extérieur du pays où ils ont été délivrés.

La convention de deuxième génération :

• tient compte de l'accroissement rapide du nombre de pays susceptibles de bénéficier de ses dispositions et renforce les liens entre la région Europe et Amérique du Nord et les autres régions du monde;
• prévient le recoupement des efforts en remplaçant plusieurs conventions périmées liées à la reconnaissance par un nouveau texte révisé;
• favorise l'amélioration des pratiques exemplaires d'évaluation et de reconnaissance, de la diffusion de l'information et des mécanismes de mise en œuvre;
• aide le Conseil de l'Europe et l'UNESCO à unir leurs efforts pour encourager la collaboration et la mise en commun des ressources entre les organismes responsables de l'application des principes de la convention.

En ratifiant la Convention de Lisbonne, le Canada démontre qu'il a l'intention, dans le contexte constitutionnel qui lui est propre :

• de donner suite à l'engagement qu'il a initialement pris en signant la Convention de Lisbonne de 1997;
• de respecter les principes d'équité et de non discrimination en matière d'évaluation et de reconnaissance des diplômes d'études;
• d'échanger des renseignements et de collaborer avec les organisations internationales dans le domaine de la mobilité et de la reconnaissance;
• de hausser au sein de la communauté internationale la visibilité et la crédibilité de ses 13 systèmes d'éducation, y compris des diplômes d'études délivrés par les établissements d'enseignement canadiens.

À l'instar des conventions qui l'ont précédée, la Convention de Lisbonne vise à faciliter la mobilité internationale entrante et sortante de la population étudiante, des universitaires et des professionnelles et professionnels détenant des diplômes d'études et des qualifications. Il s'agit par exemple :

• de personnes formées à l'extérieur du Canada qui s'établissent ici;
• de titulaires d'un diplôme d'études ou de qualifications délivrés au Canada qui s'établissent à l'extérieur du pays.

Tout en reconnaissant l'autonomie et la diversité des établissements d'enseignement et des ordres professionnels, la Convention de Lisbonne énonce plus clairement les principes de reconnaissance mutuelle des diplômes d'études et des qualifications à suivre en vue de promouvoir la mobilité des personnes.

La convention stipule que :

• les demandes de reconnaissance doivent être évaluées de façon équitable et dans un délai raisonnable;
• la reconnaissance doit être accordée à moins qu'une différence substantielle puisse être démontrée – à cet égard, le fardeau de la preuve incombe à l'organisation responsable de la reconnaissance des diplômes d'études ou des qualifications, non à la personne qui souhaite poursuivre des études, faire de la recherche ou obtenir un emploi;
• par l'entremise de leurs centres nationaux d'information, les autorités compétentes doivent diffuser de l'information sur leurs systèmes d'éducation respectifs, notamment sur :
• les pratiques en matière d'assurance de la qualité;
• la liste des établissements d'enseignement;
• les programmes d'études;
• les diplômes d'études et les qualifications.

Les deux secrétariats de la Convention de Lisbonne, qui travaillent en tandem, sont ceux :

• de l'UNESCO;
• du Conseil de l'Europe.

Le Comité de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance a été créé en 1999 – il est responsable, en étroite collaboration avec les deux secrétariats :

• de surveiller la mise en œuvre de la Convention de Lisbonne;
• de guider les autorités compétentes dans sa mise en œuvre;
• d'approuver les recommandations supplémentaires.

Le Comité de la Convention de Lisbonne est composé de membres de chacun des signataires de la Convention de Lisbonne, des deux secrétariats et d'autres organisations (telles que la Commission européenne et le Réseau européen de centres d'information (ENIC), représenté par la personne qui en assume la présidence), auxquels s'ajoutent des observatrices et observateurs. Le Comité de la Convention de Lisbonne se réunit habituellement tous les trois ans.

Le Comité de la Convention de Lisbonne est soutenu par le Bureau du Comité de la Convention de Lisbonne, organe directeur élu qui se réunit trois fois par année. La raison d'être du Bureau du Comité de la Convention de Lisbonne est :

• d'appuyer le Comité de la Convention de Lisbonne dans l'examen des recommandations ou dans la formulation de nouvelles versions;
• de veiller au contrôle continuel de la mise en œuvre de la Convention de Lisbonne par les États signataires;
• d'agir en tant que lien avec les autres conventions régionales et interrégionales ayant trait à la reconnaissance.

Une convention est un traité international ayant force obligatoire – la Convention de Lisbonne – qui énonce les principes de base à appliquer par les États signataires.

Les recommandations ou les textes subsidiaires sont des lignes directrices qui n'ont pas force obligatoire. Les recommandations et les textes subsidiaires complètent la Convention de Lisbonne en offrant des lignes directrices plus détaillées sur la façon dont les États signataires peuvent mettre en œuvre la convention.

Depuis l'introduction de la Convention de Lisbonne, le Comité de la Convention de Lisbonne a adopté une série de nouvelles recommandations liées à la reconnaissance. Vous pouvez obtenir plus d'information à ce sujet sur le site Web du CICDI.

Le Bureau du Comité de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance (CCLR) mène des exercices de suivi cycliques de la mise en œuvre de la CLR par les États signataires. Les résultats de ces exercices permettent de mesurer les progrès et d'appuyer les efforts soutenus déployés dans chaque État signataire pour mettre en œuvre la convention, mais également de cerner les dispositions qui exigeraient éventuellement une attention plus ciblée. Cette façon de faire est conforme à une procédure d'assurance de la qualité, grâce à laquelle des améliorations graduelles sont apportées au fil du temps.

En 2015, le Bureau du CCLR a mené son premier exercice de suivi. À la lumière des réponses reçues des États parties, le CCLR a présenté et adopté, en février 2016, le rapport final du Suivi de la mise en œuvre de la Convention de reconnaissance de Lisbonne. Comme le Canada n'avait alors pas encore achevé la procédure de ratification de la CLR, il a été exclu de cet exercice de suivi.

En 2018, le Bureau du CCLR a mené son deuxième exercice de suivi de la mise en œuvre des dispositions de la CLR relatives aux personnes réfugiées (article VII). Le CCLR a présenté et adopté en juin 2019 le rapport final du Suivi de la mise en œuvre de l'article VII de la Convention de reconnaissance de Lisbonne. Puisque le Canada avait alors ratifié la CLR, il a pris part à l'exercice de suivi.

En 2020, le Bureau du CCLR a mené son troisième exercice de suivi, axé sur la mise en œuvre de dispositions précises (droit d'appel, communication de l'information, éducation transnationale, reconnaissance automatique et solutions numériques). Le Canada a également pris part à cet exercice de suivi. À la lumière des réponses reçues des États parties, le CCLR a présenté et adopté, en novembre 2022, le rapport final du Suivi de la mise en œuvre de la Convention de reconnaissance de Lisbonne.

Les gouvernements au Canada peuvent remplir de différentes façons leurs obligations aux termes de la Convention de Lisbonne – la plus importante de toutes, en démontrant leur soutien à l'esprit des principes de cette convention. Au delà de cet engagement, les gouvernements au Canada ont trois obligations de base :

• Transmettre le texte de la convention aux organismes compétents en matière de reconnaissance et aux services d'évaluation dans leur province ou leur territoire respectif. Ces organismes doivent être encouragés à appliquer les principes de la convention. Dans les pays où le gouvernement fédéral est responsable de l'éducation et de la reconnaissance, les autorités fédérales doivent appliquer les principes de la convention. Au Canada, cette responsabilité incombe aux gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Collecter et diffuser de l'information officielle sur les systèmes d'éducation provinciaux et territoriaux, les mécanismes d'assurance de la qualité et les diplômes d'études délivrés au Canada, de sorte que les autres pays puissent les évaluer.
• Mettre sur pied un centre d'information pancanadien pour aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à respecter le cadre juridique. Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) a été établi en 1990 en vertu de la Convention de 1979 de l'UNESCO et est en position d'assumer ces obligations.

Dans le contexte du Canada, une distinction est établie entre les termes suivants, qui désignent différents types de documents :

• Un diplôme d'études est un document fourni pour prouver qu'une personne a réussi un programme d'études reconnu offert par un établissement d'enseignement. Les grades, les diplômes et les certificats sont des exemples de diplômes d'études. Conformément à la terminologie de la Convention de Lisbonne et à l'interprétation qui lui est donnée au Canada, les diplômes d'études englobent à la fois :
• les « qualifications d'enseignement supérieur »;
• les « qualifications donnant accès à l'enseignement supérieur ».
• Une qualification professionnelle est un document délivré par un ordre professionnel aux fins d'enregistrement ou d'autorisation d'exercer une profession donnée sur le marché du travail. Une attestation de qualifications pédagogiques d'une enseignante ou d'un enseignant est un exemple de qualification professionnelle. La Convention de Lisbonne ne mentionne pas ce type de document.
• Le terme qualification est plus large et englobe les diplômes d'études ainsi que d'autres documents exigés pour l'admission à un programme d'études postsecondaires (par exemple, résultats d'un test linguistique) ou à une profession réglementée (par exemple, attestation du statut professionnel en règle ou diplôme d'études). La Convention de Lisbonne ne mentionne pas ce type de document.

Cette distinction est très importante dans l'interprétation des obligations juridiques imposées par la Convention de Lisbonne au Canada. Bien que le mandat du CICDI soit axé sur l'évaluation et la reconnaissance des diplômes d'études, le terme plus général « qualification » est parfois utilisé, compte tenu du fait :

• que de nombreux services d'évaluation, autorités et organismes compétents en matière de reconnaissance et politiques gouvernementales ciblent les qualifications;
• que certaines pratiques exemplaires en évaluation et en reconnaissance des diplômes d'études peuvent également être appliquées à un éventail plus large de qualifications.

Une autorité ou un organisme compétent en matière de reconnaissance est une organisation officiellement mandatée pour prendre des décisions exécutoires au sujet de l'évaluation et de la reconnaissance des diplômes d'études. Dans certains pays, cette responsabilité incombe à une organisation centrale, et toutes les autres organisations doivent respecter la décision qu'elle rend. Au Canada, cependant, les établissements d'enseignement postsecondaire, les associations et les ordres professionnels ainsi que les employeurs sont tous des autorités ou des organismes compétents en matière de reconnaissance. À titre d'exemple, une personne doit satisfaire certaines exigences scolaires pour exercer la chirurgie dentaire. Ces exigences dépendent généralement de la loi provinciale ou territoriale qui régit l'accès à la profession et visent, entre autres objectifs, à protéger le public. La décision prise à l'issue de l'évaluation des diplômes d'études devient exécutoire exclusivement pour l'exercice de cette profession dans une province ou un territoire donné du Canada.

Un service d'évaluation est une organisation qui offre une opinion éclairée non contraignante sur l'évaluation d'un diplôme d'études, sans pour autant accorder une reconnaissance officielle. Au Canada, six membres de l'Alliance canadienne des services d'évaluation de diplômes (ACSED) offrent ces services et produisent des rapports d'évaluation pour les autorités compétentes en matière de reconnaissance qui en ont besoin. À titre d'exemple, le bureau des admissions d'un établissement d'enseignement n'a peut être pas la capacité d'évaluer lui même les diplômes d'études qui ont été délivrés à l'extérieur du Canada et qui lui sont présentés par des personnes qui souhaitent poursuivre leurs études. Il peut alors demander aux candidates et candidats qui ont étudié dans un autre pays d'obtenir préalablement auprès d'un des membres de l'ACSED un rapport d'évaluation, qui éclairera ensuite sa décision d'accepter ou de rejeter la demande d'admission. Le CICDI est le secrétariat de l'ACSED et continue d'appuyer l'adoption des normes et de faire le suivi des pratiques exemplaires établies par les conventions sur la reconnaissance.

Le principe de l'autonomie des établissements d'enseignement est reconnu dans l'article II.1 de la convention :

« Lorsque ce sont des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres entités qui ont compétence pour décider individuellement des questions de reconnaissance, chaque Partie, selon sa situation ou structure constitutionnelle, communique le texte de la présente Convention à ces établissements ou entités et prend toutes les mesures possibles pour les encourager à l'examiner et en appliquer les dispositions avec bienveillance. »

Par conséquent, bien qu'il n'y ait aucune obligation légale pour les établissements d'enseignement, la bonne foi sous entendue par la ratification leur impose d'appliquer les principes suivants :

• des renseignements clairs et complets sur les critères d'évaluation doivent être fournis;
• des procédures et des critères transparents, cohérents et fiables doivent être utilisés aux fins d'évaluation;
• la reconnaissance des diplômes d'études et des qualifications doit être réciproque, à moins que l'on puisse démontrer des différences substantielles entre les exigences scolaires;
• le refus de reconnaître un diplôme d'études doit être justifié.

Au Canada, les collèges et les universités ont la responsabilité de définir les critères d'admission pour chacun de leurs programmes d'études. Lorsque le titulaire d'un diplôme d'études délivré à l'extérieur du Canada demande à être admis à l'un de ces établissements, le bureau des admissions est tenu d'appliquer des procédures d'évaluation équitables et non discriminatoires pour déterminer la comparabilité de ce diplôme par rapport à ceux délivrés au Canada. La convention n'impose pas à l'établissement d'admettre les personnes qui affirment avoir des diplômes d'études équivalents. Elle demande plutôt à l'établissement de faire la preuve qu'il a appliqué des procédures équitables et non discriminatoires pour évaluer les diplômes d'études. Les établissements ont souvent toute une gamme de critères d'admission très divers, au delà du dossier scolaire, par exemple :

• un certain niveau de maîtrise d'une langue donnée;
• un portfolio;
• une expérience de travail;
• le contingent du programme.

De plus, les établissements peuvent déjà avoir des accords bilatéraux en place. Quoi qu'il en soit, la Convention de Lisbonne ne porte en aucune façon atteinte à l'autonomie des établissements en matière de procédures d'admission.

Au Canada, environ 20 p. 100 des professions sont soumises à diverses réglementations qui visent à protéger la santé et la sécurité des Canadiennes et Canadiens, telles les professions liées à la médecine, au génie, à la plomberie et à l'enseignement. Certains ordres et associations professionnels ont été mandatés par les gouvernements pour régir l'accès à ces professions et à ces métiers réglementés. Ils sont responsables de délivrer la qualification professionnelle (par exemple, un certificat de compétence ou de qualification ou un permis d'exercice) aux candidates et candidats qui répondent aux conditions d'agrément.

Pour leur part, les personnes nouvellement arrivées au Canada peuvent être titulaires d'un diplôme d'études ou d'une qualification professionnelle délivré à l'extérieur du Canada et souhaiter accéder au marché du travail pour y exercer une profession réglementée. Pour ce faire, elles doivent généralement présenter leurs diplômes d'études. Mais il peut aussi y avoir d'autres conditions, par exemple :

• examens visant à tester les connaissances et les compétences des candidates et candidats;
• vérification du casier judiciaire;
• placement professionnel ou stage au Canada;
• internats ou stages supervisés de formation en cours d'emploi.

À l'instar des établissements d'enseignement, les associations et les ordres professionnels jouissent d'une grande autonomie au chapitre de la reconnaissance des diplômes d'études, que ceux ci aient été obtenus au Canada ou ailleurs, aux fins d'agrément et de permis d'exercice d'un métier ou d'une profession au Canada. Cependant, pour respecter l'esprit des principes de la convention, ces organisations voudront démontrer que leur évaluation des diplômes d'études ou des qualifications professionnelles délivrés à l'extérieur du Canada est basée sur des méthodes équitables, cohérentes et non discriminatoires.

En outre, les gouvernements de quatre provinces ont créé des postes de commissaires chargés de veiller à une plus grande équité dans les procédures d'évaluation et de reconnaissance des qualifications des candidates et candidats formés dans d'autres pays qui souhaitent pratiquer une profession réglementée. Dans ces provinces, une loi provinciale précise a été adoptée pour appuyer les objectifs de la Convention de Lisbonne.

Le CICDI peut aider le Canada à appliquer la convention de diverses façons.

• Le CICDI est l'agence pancanadienne responsable au Canada de collecter et de diffuser l'information de même que d'orienter les personnes qui ont besoin de renseignements sur l'évaluation et la reconnaissance des diplômes d'études et des qualifications. Par l'entremise de son réseau de parties intéressées, il peut diffuser de l'information sur la Convention de Lisbonne ainsi que d'autres renseignements pertinents.
• À titre d'agence de coordination pancanadienne, le CICDI assure la liaison entre les services d'évaluation, les associations et les ordres professionnels, les établissements d'enseignement, divers autres organismes et les personnes formées dans d'autres pays dans le but de promouvoir des pratiques équitables, cohérentes et transparentes pour l'évaluation et la reconnaissance des diplômes d'études.
• Le CICDI contribue au dialogue et à l'analyse des politiques de gestion de l'évaluation des diplômes d'études au Canada, notamment en faisant mieux connaître les répercussions des changements apportés aux politiques dans des domaines connexes, tels l'immigration et le marché du travail, et en insistant sur la nécessité de faciliter la mobilité par la réduction des obstacles auxquels sont confrontés les étudiantes et étudiants et les travailleuses et travailleurs qui entrent au Canada, qui se déplacent à l'intérieur du pays ou qui vont à l'extérieur du Canada.
• En tant que membre du Réseau européen de centres d'information (ENIC), le CICDI :
• représente le Canada aux rencontres de spécialistes sur les procédures et les pratiques exemplaires;
• est chargé de répondre aux demandes d'information sur les diplômes d'études délivrés au Canada et de communiquer de façon continuelle d'autres renseignements aux membres du réseau.
• Le CICDI vient en aide aux organisations et aux personnes qui ont suivi leurs études dans d'autres pays et qui ont besoin de renseignements sur la reconnaissance des diplômes d'études en les orientant vers les organismes compétents en matière de reconnaissance ou les services d'évaluation compétents; il les tient également au courant de ce qui se passe au chapitre des politiques d'évaluation et de reconnaissance des qualifications.
• Le CICDI coordonne également la collecte, la mise à jour et la diffusion de données sur les systèmes d'éducation provinciaux et territoriaux et veille à ce que les personnes qui s'occupent de la reconnaissance des diplômes d'études et des qualifications aient accès à ces données.

Au fil des ans, le CICDI a mis au point divers outils et ressources pour appuyer les pratiques d'évaluation et de reconnaissance adoptées par les établissements d'enseignement, les employeurs ainsi que les associations et les ordres professionnels.

Le portail des évaluatrices et évaluateurs – Evaluateur.CICDI.ca – est le carrefour numérique de la communauté pancanadienne des évaluatrices et évaluateurs de diplômes d'études. Les organisations de partout au Canada, ainsi que leurs évaluatrices et évaluateurs, y ont accès :

• au Cadre pancanadien d'assurance de la qualité pour l'évaluation des diplômes d'études internationaux (CAQ), que les organisations sont invitées à intégrer dans leurs propres politiques;
• à un guide étape par étape sur la façon d'évaluer un diplôme d'études délivré à l'extérieur du Canada, un outil pratique qui accompagne le CAQ;
• à un profil de compétence pour les évaluatrices et évaluateurs de diplômes d'études, qui vise à améliorer les politiques et les pratiques de gestion des ressources humaines et à soutenir l'élaboration de programmes de perfectionnement professionnel pour le personnel;
• à deux guides de terminologie de l'évaluation des diplômes d'études au Canada, une source de référence de base dans le domaine;
• à d'autres ressources pour l'évaluation qui favorisent le perfectionnement de leurs compétences.

Les membres de la communauté des évaluatrices et évaluateurs de diplômes d'études peuvent aussi s'inscrire à la section protégée par mot de passe de ce portail pour avoir accès à d'autres ressources, dont les suivantes :

• le Répertoire des résultats de l'évaluation de la comparabilité, qui présente les profils détaillés des systèmes d'éducation et des diplômes d'études de 12 pays et qui les compare aux systèmes d'éducation au Canada;
• la liste de distribution ÉVALUATION, qui permet aux spécialistes d'échanger entre eux et d'avoir accès à des ressources avec l'aide d'autres spécialistes.

Au fil des ans, le CICDI a mis au point divers outils et ressources pour appuyer l'évaluation et la reconnaissance des diplômes d'études :

• de personnes formées à l'extérieur du pays qui souhaitent venir étudier ou travailler au Canada;
• de personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'études auprès d'établissements d'enseignement au Canada et qui souhaitent étudier ou travailler dans un autre pays.

Le portail Web pour les individus – Individu.CICDI.ca – est le carrefour numérique qui aide ces personnes à trouver de l'information exhaustive sur la procédure de reconnaissance des diplômes d'études et qui les aiguille vers les organismes compétents en matière de reconnaissance et les services d'évaluation compétents. Elles ont ainsi accès aux répertoires suivants :

• répertoire des établissements d'enseignement au Canada;
• répertoire des profils des professions;
• répertoire des écoles canadiennes à l'étranger et des ressources en éducation internationale;
• répertoire des ressources pour la mobilité internationale de la main d'œuvre.

La fonction Reliez les points! aide les utilisatrices et utilisateurs à trouver les renseignements qui s'appliquent à leur situation en les invitant à simplement répondre à six questions.

Le portail Web sur l'éducation – Education.CICDI.ca – donne de l'information détaillée sur les systèmes d'éducation et les mécanismes d'assurance de la qualité dans les 13 provinces et territoires du Canada. Il contient notamment la liste des ministères responsables de l'éducation au Canada.

Le portail Web sur la mobilité – Mobilite.CICDI.ca – donne de l'information détaillée sur la Convention de Lisbonne ainsi que sur d'autres accords de coopération internationale liés à l'éducation ou aux professions.

La ratification de la convention de l'UNESCO de 1979 a mené à des consultations initiales dans les années 70 et 80, qui étaient coordonnées par les gouvernements provinciaux et territoriaux avant la création du CICDI en 1990.

Depuis, le CICDI a pris en main ces consultations, conformément aux dispositions de ces conventions. Ainsi, les procédures de signature et de ratification de la Convention de Lisbonne de 1997 ont été le fruit de consultations exhaustives et de mesures mises en œuvre par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les ministères provinciaux et territoriaux responsables de l'éducation au Canada, ainsi que des organisations des secteurs intéressés, ont appuyé unanimement les principes de la Convention de Lisbonne.

L'élaboration des outils et des ressources mis en place par le CICDI s'est fondée sur des consultations menées auprès des gouvernements, des organismes compétents en matière de reconnaissance et des services d'évaluation par l'entremise :

• de comités et de groupes de travail officiels;
• d'ateliers, de conférences et d'événements spéciaux.

Certaines de ces consultations ont été menées sous l'égide du CMEC et du CICDI et d'autres ont été menées par des organisations sectorielles, qui avaient invité le CICDI à y participer, à y prendre la parole ou à y siéger à un panel.

Des consultations ont été menées auprès de parties intéressées des diverses régions du Canada, notamment :

• les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, particulièrement les ministères responsables de l'éducation, du marché du travail et de l'immigration;
• les services d'évaluation de diplômes d'études membres de l'Alliance canadienne des services d'évaluation de diplômes (ACSED);
• des services d'admissions des établissements d'enseignement postsecondaire;
• d'autres organisations qui facilitent la procédure d'admission au nom des établissements;
• les associations et les ordres professionnels de professions réglementées (pour la délivrance de permis d'exercice);
• des bureaux de l'apprentissage (pour la certification professionnelle);
• les commissaires à l'équité provinciaux.

Le CICDI a mené une recherche exhaustive sur les pratiques exemplaires, les outils, les ressources et les autres publications pertinentes produites au Canada et ailleurs, dans le but d'alimenter les discussions tout au long de ces consultations. Les progrès réalisés au sein de l'ENIC et du réseau des Centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique (NARIC) par d'autres États signataires de la Convention de Lisbonne ont eux aussi grandement éclairé cette démarche.