Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux

Mesures législatives, diplômes d'études et questions d'assurance de la qualité


Dans chacune des 10 provinces et chacun des 3 territoires du Canada, des mesures législatives (loi et règlement) sont utilisées jusqu'à un certain point par les gouvernements pour établir, régir ou reconnaître les programmes d'enseignement postsecondaire, ou pour veiller à l'assurance de leur qualité.

En général, c'est le type de diplôme d'études offert, et non le type d'établissement concerné, qui dicte quel modèle de surveillance sera utilisé. On observe toutefois la tendance suivante en ce qui concerne les différents types de diplômes offerts : les universités offrent des grades, les collèges offrent des diplômes et des certificats, et les collèges privés d'enseignement professionnel offrent une formation professionnelle.

Cette section aborde les liens qui existent entre les gouvernements et les différents types de diplômes d'études offerts – en reconnaissant les établissements comme les fournisseurs de ces diplômes d'études – et la façon dont leur qualité est assurée.




Révision exhaustive des informations: mars 2022


Voici les cinq principaux types de grades qui sont offerts au Canada :

  • Grade associé de deux ans (seulement offert en Colombie Britannique)
  • Baccalauréat de trois ans
  • Baccalauréat en études appliquées/baccalauréat/baccalauréat spécialisé de quatre ans
  • Maîtrise
  • Doctorat

La plupart des grades s'alignent sur le Cadre canadien de reconnaissance des qualifications correspondant à un grade, qui fait partie de la Déclaration ministérielle sur l'assurance de la qualité des programmes d'enseignement menant à des grades au Canada du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC].

Vous pouvez aussi consulter le diagramme relatif aux diplômes d'études au Canada du CICDI.

Grades conférés par des universités publiques


Dans la plupart des provinces et des territoires, c'est en vertu d'une loi provinciale ou territoriale qu'un établissement peut conférer des grades, utiliser le terme « université » dans son nom officiel et se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et, le plus souvent, d'un sénat. La majorité des universités publiques peuvent délivrer un diplôme d'études quelconque; cependant, les dispositions concernant la reddition de comptes pourraient se limiter à certaines matières (p. ex., les universités n'offrent pas toutes des programmes menant à un doctorat, en médecine ou en droit).

La majorité des universités régies par les pouvoirs publics sont autonomes en ce qui a trait à l'enseignement, y compris la détermination de leurs propres politiques et procédures d'assurance de la qualité. Elles ont le pouvoir de fixer leurs politiques et normes en matière d'enseignement, d'admission et d'obtention des diplômes; de nommer les membres de leur corps professoral et de leur personnel; et d'entreprendre leur planification universitaire. Des conseils, des organismes fondés sur l'adhésion de membres ou des organismes nommés par le gouvernement ont été créés dans la plupart des provinces et des territoires, avec la responsabilité de planifier et de coordonner l'élaboration du système postsecondaire, en consultation avec les établissements.

Par conséquent, l'approbation des programmes nouveaux ou ayant subi des modifications importantes est généralement donnée par le ministère responsable de l'enseignement postsecondaire ou par le conseil ou l'organisme responsable de l'assurance de la qualité. Certaines provinces permettent aux universités de se gouverner par l'entremise d'organismes fondés sur l'adhésion de membres (p. ex., le Conseil des universités de l'Ontario) ou dans le cadre d'ententes volontaires avec des organismes gouvernementaux (p. ex., la Colombie Britannique). D'autres provinces, comme l'Alberta, permettent à chaque établissement de prendre en charge sa propre assurance de la qualité (par l'entremise de conseils d'administration et de mécanismes internes) pour ensuite fournir un rapport au gouvernement.

La plupart des universités publiques sont assujetties à un processus d'évaluation externe des établissements, mis au point par l'organisme de surveillance de leur province ou territoire (p. ex., ministère, organisme, conseil), et, dans le cadre de ce processus, elles sont responsables des évaluations internes de la qualité des programmes.

Grades conférés par des collèges et instituts publics


Les collèges et instituts publics au Canada offrent généralement des programmes menant à un diplôme et des programmes de formation technique. Dans certaines provinces et certains territoires, ces établissements peuvent aussi être autorisés à offrir des programmes menant à un grade (p. ex., grade associé, baccalauréat de trois ou quatre ans). Certains instituts peuvent également offrir des programmes de maîtrise en études appliquées.

La surveillance législative du gouvernement varie d'une province et d'un territoire à l'autre, si bien que certains collèges doivent obtenir un consentement ministériel pour chaque programme menant à un grade (p. ex., l'Ontario), alors que certains instituts jouissent d'une autonomie similaire à celle des universités (p. ex., la Colombie Britannique).

Grades conférés par des fournisseurs privés et à l'extérieur de la province


Dans bon nombre de provinces, grâce à une approbation gouvernementale qui prend parfois la forme d'un consentement ou d'une loi ministérielle, les établissements privés et à l'extérieur de la province (c. à d., les établissements d'une autre province du Canada ou d'un pays autre que le Canada) sont autorisés à offrir tous types de programmes menant à un grade. Les établissements eux mêmes ne reçoivent pas une autorisation législative; ils doivent demander l'autorisation d'offrir chaque programme menant à un grade pendant une période déterminée (généralement de cinq à sept ans). Les établissements privés peuvent aussi demander la permission d'utiliser le terme « université », mais ils ne sont pas tenus de recevoir cette désignation pour offrir des programmes menant à un grade.

Les établissements privés et à l'extérieur de la province sont assujettis à un processus d'évaluation de la qualité mené par les autorités gouvernementales provinciales, et les programmes approuvés menant à un grade font l'objet d'évaluations cycliques pour veiller à la qualité des programmes d'études et à l'intégrité des établissements.

Grades conférés par des établissements autochtones et théologiques


Les établissements d'enseignement postsecondaire autochtones (EEPA) et les écoles de théologie qui offrent des programmes menant à un grade sont soumis à différents mécanismes de surveillance.

Dans la plupart des provinces et des territoires, les EEPA (qui offrent généralement des programmes menant à un diplôme) demandent au gouvernement l'autorisation d'offrir des programmes menant à un grade. Par exemple, en Ontario, en 2017, la Loi sur les établissements autochtones a accordé des pouvoirs à I'Indigenous Advanced Education and Skills Council (conseil autochtone de l'enseignement supérieur et des compétences) pour non seulement planifier et approuver les programmes d'études, mais aussi veiller à l'assurance de leur qualité.

Dans la plupart des provinces, les écoles de théologie sont régies par une loi d'intérêt privé qui a été adoptée par une assemblée législative provinciale et qui leur permet de décerner des baccalauréats et des maîtrises en études théologiques. Cependant, elles doivent demander la permission d'offrir des programmes non théologiques menant à un grade.

Les programmes de cycle court menant à un titre professionnel et technique (et non à un grade) les plus courants au Canada sont les suivants :

  • Certificats
  • Diplôme d'un à deux ans
  • Diplôme spécialisé de trois ans
  • Certificat postdiplôme
  • Diplôme d'études supérieures
  • Formation en apprentissage

Bien qu'il n'y ait pas une description pancanadienne de ces titres de compétence, vous pouvez consulter les cadres de qualifications provinciaux et territoriaux, et plus particulièrement l'Alberta Credential Framework (cadre de qualifications de l'Alberta) et le Cadre de classification des titres de compétence de l'Ontario qui présentent des détails à ce sujet.

Vous pouvez aussi consulter le diagramme des diplômes d'études au Canada du CICDI.

Diplômes et certificats conférés par des universités publiques


En vertu des mesures législatives qui les régissent, les universités publiques sont autorisées à offrir des programmes menant à un diplôme de 1er, 2e ou 3e cycle (programmes courts menant à un diplôme après l'obtention d'un grade) – et c'est généralement ce qu'elles font. Étant donné que les attentes en matière d'assurance de la qualité pour ces diplômes ne sont pas établies dans les cadres de qualifications, et que seulement certaines attentes sont établies dans les cadres de qualité, c'est par l'entremise de processus internes que la qualité des programmes menant à un diplôme de 1er, 2e ou 3e cycle est assurée. Les universités publiques offrent généralement des programmes de 1er, 2e ou 3e cycle menant à un certificat plutôt que des programmes de formation professionnelle ou d'apprentissage.

Diplômes et certificats conférés par des collèges et des instituts publics


Les collèges publics au Canada offrent généralement des programmes menant à un diplôme, à un certificat ou à un certificat postdiplôme. Ces établissements publics travaillent habituellement en collaboration avec les gouvernements pour offrir des programmes menant à un diplôme ou à un certificat et pour veiller à l'assurance de la qualité. Compte tenu des liens étroits entre les collèges et les gouvernements, la plupart des provinces et des territoires gèrent les évaluations de la qualité à l'interne.

En Ontario, les dispositions diffèrent légèrement, en ce sens que le gouvernement provincial a créé des normes pour les programmes d'études des collèges, qui doivent être respectées par chaque établissement public, ainsi qu'un organisme d'assurance de la qualité fondé sur l'adhésion de membres qui effectue des activités d'assurance de la qualité des établissements tout en veillant au respect des normes des programmes.

Diplômes et certificats conférés par des établissements autochtones et théologiques


Les établissements d'enseignement postsecondaire autochtones (EEPA) et les écoles de théologie qui offrent des programmes menant à un diplôme ou à un certificat sont soumis à différents mécanismes de surveillance.

Dans la plupart des provinces et des territoires, les EEPA qui décernent des diplômes et des certificats le font en coordination avec le gouvernement (à l'instar des collèges publics). Par exemple, en Ontario, en 2017, la Loi sur les établissements autochtones a accordé des pouvoirs à I'Indigenous Advanced Education and Skills Council (conseil autochtone de l'enseignement supérieur et des compétences), qui supervise les programmes offerts par les établissements à tous les niveaux, pour non seulement planifier et approuver les programmes d'études, mais aussi veiller à l'assurance de leur qualité.

Dans la plupart des provinces et des territoires, les écoles de théologie sont régies par une mesure législative qui leur permet d'offrir des programmes théologiques menant à un diplôme ou à un certificat.

Diplômes et certificats conférés par des collèges privés d'enseignement professionnel et des écoles de langue


Les collèges et les instituts privés d'enseignement professionnel, qui mènent leurs activités sous diverses appellations, sont inscrits ou titulaires d'un permis dans la plupart des provinces, en vertu d'une mesure législative propre à ce type d'établissement. Les fournisseurs inscrits ou titulaires d'un permis sont généralement soumis à des vérifications de conformité.

En fonction de la mesure législative, ces vérifications peuvent porter sur les domaines suivants : protection des étudiantes et étudiants; contrôle de la prestation des programmes; limites concernant les promesses publicitaires; ou imposition de normes au chapitre des programmes d'études et des qualifications du personnel enseignant. Les collèges et les instituts privés d'enseignement professionnel pourraient aussi offrir des programmes qui ne sont ni inscrits ni agréés. Par exemple, dans certaines provinces, selon les mesures législatives actuelles, les collèges privés d'enseignement professionnel n'ont pas besoin d'être inscrits ni contrôlés s'ils offrent des programmes de formation linguistique; des programmes d'une durée de moins de 40 heures; des programmes qui coûtent moins de 1 000 dollars; ou encore des programmes de perfectionnement professionnel et des programmes de formation axée sur une compétence particulière.

Certaines provinces et certains territoires ont leur propre cadre pour l'inscription et la surveillance des écoles de langue, alors que d'autres ont des écoles de langue qui sont inscrites en tant que collèges privés d'enseignement professionnel ou qui sont titulaires d'un permis à cet effet afin de pouvoir accueillir des étudiantes et étudiants internationaux. Par exemple, en Nouvelle Écosse, la Language Schools Act, 2013 (loi sur les écoles de langue de 2013) s'applique à ces fournisseurs.

Formation en apprentissage


La formation en apprentissage conjugue une formation en milieu de travail et un enseignement en classe. Les mesures législatives provinciales et territoriales régissant la formation en apprentissage peuvent attribuer la responsabilité de l'assurance de la qualité au gouvernement, à un organisme indépendant dirigé par l'industrie et/ou à des comités consultatifs propres à un métier. Ces groupes peuvent établir des normes et des éléments de contenu pour la formation en classe dispensée par les collèges, contrôler la qualité de la formation et superviser d'autres aspects de l'assurance de la qualité. Les normes des programmes sont fixées en fonction des normes professionnelles pancanadiennes ou provinciales/territoriales.

Le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge favorise et facilite l'harmonisation de la formation en apprentissage et de l'agrément dans l'ensemble des provinces et des territoires du Canada; il favorise aussi une plus grande mobilité des apprenties et apprentis agréés pour leur permettre de changer de province ou de territoire au Canada. Les certificats de qualification provinciaux ou territoriaux portant le Sceau rouge sont reconnus dans les autres provinces et territoires du Canada. Aux yeux des employeurs, le Sceau rouge est gage d'une formation de qualité, certifiée en fonction de normes pancanadiennes.