Assurance de la qualité dans l'enseignement postsecondaire en Nouvelle-Écosse

Le système d'enseignement postsecondaire de la Nouvelle-Écosse est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon quatre catégories :
  • universités et collèges universitaires
  • collèges
  • programmes d'apprentissage
  • établissements de formation privés

Les mécanismes de gestion du système d'enseignement postsecondaire de la Nouvelle-Écosse varient en fonction de l'établissement et du programme. Ils mettent en œuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
  • mesures législatives (lois et règlements)
  • affiliation
  • évaluations externes et internes
  • agrément professionnel
  • autres organismes associés à l'assurance de la qualité


Mesures législatives


En Nouvelle-Écosse, les universités sont les seuls établissements conférant des grades universitaires. Ces établissements existent en vertu de lois distinctes. Le pouvoir qu'a chaque établissement de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et, dans certains cas, d'un sénat est précisé dans ces lois, dans les règlements connexes et dans les règlements établis par son conseil d'administration. En général, les universités de la Nouvelle-Écosse ont pouvoir de décision sur toutes les questions liées aux programmes et aux qualifications du personnel ou jugées importantes pour ces établissements. Les lois qui créent ces établissements ne mentionnent pas de façon explicite de mécanisme de reddition de comptes sur la qualité des programmes d'études. En vertu des pouvoirs et des devoirs qui leur sont assignés, il revient implicitement aux organes internes de gestion de chaque établissement d'assurer la qualité des programmes.

Le Degree Granting Act (loi sur l'attribution de grades universitaires) protège l'intégrité des diplômes universitaires de la Nouvelle-Écosse en donnant au gouvernement provincial l'autorité exclusive d'habiliter désigner les établissements à conférer des grades universitaires. En vertu de cette loi, le ministre peut aussi exiger l'inspection d'un établissement s'il existe des raisons suffisantes de croire qu'il contrevient au Degree Granting Act ou à ses règlements.

La Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes (CESPM) a été créée en 1974. Cet organisme régional de l'enseignement postsecondaire au Nouveau-Brunswick, à la Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard relève du Conseil des premiers ministres des Maritimes. La Loi sur la Commission de l'enseignement supérieur des provinces Maritimes a été adoptée dans les trois provinces qui ont mis sur pied la Commission.

En 1977, les ministres de l'Éducation des Provinces maritimes ont convenu de renouveler et de réorienter le mandat de la Commission en signant une entente sur le renouvellement des dispositions pour une coopération régionale en matière d'enseignement postsecondaire. Aux termes de cette entente, la Commission est responsable de l'assurance de la qualité, de la collecte des données et de l'information, de la coopération et des programmes régionaux. En janvier 2005, les Provinces maritimes ont adopté individuellement la nouvelle loi sur la CESPM pour donner force de loi au nouveau mandat de la Commission.


Affiliation


Il existe une affiliation formelle entre l'Atlantic School of Theology (école de théologie de l'Atlantique) et l'Université Saint Mary's. Le Collège de la Garde côtière canadienne et l'Université du Cap-Breton sont liés par une entente officielle. L'Université de King's College est associé à l'Université Dalhousie.


Évaluations externes et internes


Trois mécanismes supplémentaires assurent la qualité des programmes universitaires de la Nouvelle-Écosse. Premièrement, les universités évaluent leurs programmes en fonction de leurs propres processus d'auto-analyse et d'examen, administrés selon leurs politiques et procédures internes. Deuxièmement, la CESPM s'assure, avant leur mise en œuvre, que tous les nouveaux programmes proposés et tous les programmes modifiés répondent aux normes de qualités convenues. Troisièmement, la CESPM fait le suivi des politiques et procédures d'assurance de la qualité en usage dans les établissements pour vérifier la qualité des programmes existants. Ce suivi par la CESPM sert essentiellement à garantir que les politiques et procédures utilisées par les établissements pour mesurer la qualité des programmes existants sont des mécanismes adéquats de contrôle et d'amélioration de la qualité. Un des objectifs clés de ce processus est aider et de conseiller chaque établissement sur les moyens d'améliorer leurs politiques et procédures d'assurance de la qualité. Tous les détails sur les procédures d'assurance de la qualité utilisées par la CESPM sont donnés sur le site Web de l'organisme.


Agrément professionnel


Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur place, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.


Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités


La majorité des universités de la Nouvelle-Écosse sont membres d'Universités Canada. L'Atlantic School of Theology n'en fait pas partie. Bien qu'Universités Canada ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements désireux d'en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par Universités Canada, qui fournit au conseil d'administration d'Universités Canada un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien sans but lucratif constitué d'associations professionnelles qui participent à l'agrément des programmes de formation. Le site Web de l'AAAC donne accès à de l'information supplémentaire sur les activités de ces professions auprès des collèges et des universités.


Mesures législatives


Le Community Colleges Act (loi sur les collèges communautaires) établit le Nova Scotia Community College – NSCC (collège communautaire de la Nouvelle-Écosse). (Le Collège de l'Acadie a fusionné avec l'Université Sainte-Anne en 2002). Conformément à cette loi, l'assurance de la qualité des programmes d'études est une responsabilité que se partagent le gouvernement provincial et le corps administratif du NSCC. Le NSCC est tenu « de promouvoir le bien-être économique et social de la province en répondant aux besoins de sa population et de son marché du travail en matière de formation professionnelle ». Le collège a également le mandat de participer à des programmes conjoints d'enseignement et de formation ainsi qu'aux services connexes élaborés et offerts en partenariat avec d'autres établissements et organismes du secteur postsecondaire.

Le Community Colleges Act établit un conseil d'administration comme organe administratif du NSCC. Ce conseil doit notamment :
  • établir les programmes d'études;
  • s'occuper de la délivrance par les collèges communautaires de certificats et de diplômes (le collège ne confère pas de grades universitaires);
  • publier un rapport annuel sur les effectifs, l'attrition, les taux d'obtention de diplômes et le placement des diplômées et diplômés;
  • évaluer régulièrement les programmes d'études selon les directives approuvées par le ministre;
  • effectuer au moins tous les cinq ans un examen organisationnel et opérationnel spécial, en conformité avec les directives approuvées par le ministre.

Sur recommandation du ministre, le gouvernement peut nommer une personne à titre d'administratrice ou d'administrateur d'un collège communautaire si le conseil d'administration adopte une pratique ou tolère une situation incompatible avec le mandat du collège ou avec la loi ou si, de l'avis du ministre, il en va de l'intérêt public.

En vertu du Community Colleges Act, le ministère de l'Éducation doit approuver les directives relatives à l'évaluation interne des programmes existants. Il lui incombe également d'approuver tous les nouveaux programmes. Le ministre peut nommer une personne ou un comité et lui déléguer un pouvoir étendu pour évaluer tous les programmes offerts par les collèges, les mandats de ces établissements ainsi que tout autre élément associé à l'élaboration, au contenu et à la mise en œuvre des programmes par les collèges. Enfin, le collège doit présenter au ministère un rapport annuel comprenant les états financiers vérifiés et toute autre information demandée par le ministre. Ce dernier doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative de la province.

Le Community Colleges Act établit également des comités consultatifs chargés des programmes offerts par les collèges. Ces comités, composés principalement de représentantes et représentants de l'industrie, agissent à titre consultatif auprès du conseil d'administration et formulent diverses recommandations quant aux nouveaux programmes d'études et aux programmes existants.


Affiliation


Le NSCC facilite la mobilité étudiante grâce à la reconnaissance des acquis et à des partenariats avec d'autres établissements postsecondaires dans le cadre d'ententes d'articulation. Pour en savoir plus, veuillez visiter nscc.ca.


Évaluations externes et internes


Conformément au Community Colleges Act, le personnel du collège communautaire responsable des programmes effectue une évaluation interne régulière des programmes afin de les actualiser et de veiller à ce qu'ils continuent à répondre aux attentes du marché du travail.

Tous les nouveaux programmes du collège communautaire sont également soumis à l'examen et à l'approbation du ministère, dont le personnel évalue chaque proposition en fonction de son contenu, de la capacité de l'établissement et de la demande sur le marché.

Si l'évaluation interne des programmes en vigueur recommande que des changements soient apportés à la durée, au diplôme, au nom ou à la portée du programme, le ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur de la Nouvelle-Écosse examine et approuve ces recommandations.


Agrément professionnel


Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur place, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.

La formation en apprentissage est une forme de préparation à une occupation ou un métier spécialisé combinant des stages pratiques en entreprise (environ 85 p. 100) et une formation technique (environ 15 p. 100). Les personnes qui veulent être formées et certifiées pour exercer un métier spécialisé doivent en premier lieur travailler dans l'un des 71 métiers désignés de la Nouvelle-Écosse et être inscrites au registre d'apprentissage en vertu d'un contrat formel avalisé par la Nova Scotia Apprenticeship Agency (agence de la formation en apprentissage de la Nouvelle-Écosse). La formation pratique en entreprise est supervisée par une personne de métier certifiée et guidée par un carnet d'apprentissage dans lequel sont définies les compétences et les tâches à apprendre. La formation technique est basée sur une norme de formation qui augmente la formation pratique et appuie les apprenties et apprentis dans le cadre de la partie théorique de leur métier respectif. Lorsque les apprenties et apprentis ont achevé avec succès les heures travaillées dans le métier, les compétences pratiques, la formation technique et les examens de niveau (le cas échéant), ils doivent passer un examen de qualification. Les personnes qui réussissent cet examen reçoivent un certificat d'apprentissage et un certificat d'aptitude professionnelle de la Nova Scotia Apprenticeship Agency. S'il s'agit d'un métier Sceau rouge, un Sceau rouge sera apposé au certificat d'aptitude professionnelle, qui est reconnu dans l'ensemble du pays.


Mesures législatives


En Nouvelle-Écosse, le système d'apprentissage est régi par l'Apprenticeship and Trades Qualifications Act (loi sur l'apprentissage et les qualifications professionnelles), ses règlements généraux (règlements généraux) et l'Operating Charter of the Nova Scotia Apprenticeship Agency (la charte de fonctionnement de l'agence de la formation en apprentissage de la Nouvelle-Écosse). Aux termes de la loi, le ministre du Travail et de l'Enseignement supérieur assure la supervision globale de la loi, de ses règlements et de la charte de fonctionnement. Sous la direction de l'Apprenticeship Board (commission de l'apprentissage), le directeur général est responsable de l'orientation générale et de la gestion de l'agence et relève du sous-ministre de ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur. 

En outre, 46 des 71 métiers désignés en Nouvelle Écosse sont assujettis à des règlements précis et 13 des 71 sont désignés comme des métiers à certificat obligatoire. Pour exercer l'un de ces métiers, il faut être détenteur d'un certificat d'aptitude professionnelle, être une ou un apprenti inscrit, ou avoir un permis temporaire dans le métier en question. Pour une liste actualisée de tous les métiers désignés, veuillez consulter le site Web de l'agence.


L'Apprenticeship Board (commission de l'apprentissage)


La commission fournit des conseils et recommandations au ministre sur des dossiers relatifs au système de formation en apprentissage et des qualifications professionnelles, et réglemente les métiers à certificat facultatif. En vertu de la loi et conformément à la charte de fonctionnement, le ministre peut créer une commission composée d'un maximum de 15 personnes, dont 10 représentent les employeurs ou les employées et employés de quatre secteurs de métiers : quatre pour le secteur de la construction et deux pour chacun des secteurs industriel/manufacturiers et des forces motrices et des services. Parmi les cinq autres membres, une personne occupe la vice-présidence, affaires collégiales du Nova Scotia Community College (collège communautaire de la Nouvelle-Écosse), et quatre sont des membres à titre individuel. Les sièges des membres à titre individuel sont souvent attribués à des personnes représentant des groupes issus de la diversité et/ou sous représentés dans les métiers spécialisés.

La commission a le devoir de communiquer avec les parties intéressées du système de la formation en apprentissage et des qualifications professionnelles, et de renforcer leur participation; d'informer les décisions stratégiques relatives au système de la formation en apprentissage et des qualifications professionnelles; de faire la liaison avec les partenaires provinciaux et interprovinciaux; d'élaborer et d'influencer l'élaboration des règlements relatifs au système de la formation en apprentissage et des qualifications professionnelles; d'administre le système de la formation en apprentissage et des qualifications professionnelles et de veiller à ce qu'il soit respecté; de veiller à son administration interne et à celle de ses comités; et de créer des comités consultatifs sur les métiers avec pour mandat de lui fournir des conseils sur des questions relatives au système de la formation en apprentissage et des qualifications professionnelles.


Normes


En vertu des règlements généraux afférents à l'Apprenticeship and Trades Qualifications Act, la Nova Scotia Apprenticeship Agency a le pouvoir de prescrire les normes de la formation en apprentissage et des qualifications professionnelles en Nouvelle-Écosse.

Le personnel chargé des normes et des examens à l'agence est responsable de la création, de la mise en application et de l'examen des normes professionnelles, des normes relatives aux programmes d'études, des carnets d'apprentissage et des examens pour les métiers désignés. Le personnel consulte étroitement les parties intéressées et les partenaires du domaine de la formation en apprentissage, y compris le secteur de l'industrie, les comités consultatifs, les spécialistes du domaine et les fournisseurs de programmes de formation, pour veiller à ce qu'ils participent tout au long du cycle d'élaboration.

Le personnel chargé des normes et des examens à l'agence supervise le rôle de la Nouvelle-Écosse dans le cadre du programme du « Sceau rouge » et les initiatives connexes pour veiller à ce que la province réponde à ses obligations interprovinciales. Il collabore avec le personnel chargé des normes de programmes de la région de l'Atlantique et de l'ensemble du Canada pour assurer et maintenir l'intégrité du programme du Sceau rouge ainsi que celle des normes connexes; pour accroître la cohérence et l'harmonisation de la prestation des programmes de formation en apprentissage; et pour améliorer la mobilité de la main-d'œuvre.

Le programme du Sceau rouge est la norme d'excellence canadienne des métiers spécialisés. Officiellement connu sous le nom de Programme des normes interprovinciales Sceau rouge, il favorise et facilite la normalisation des programmes de formation en apprentissage et fixe les normes communes pour l'évaluation des compétences des personnes de métiers dans l'ensemble du Canada. Les personnes de métiers qui répondent aux normes Sceau rouge reçoivent un certificat d'aptitude provincial/territorial qui porte le Sceau rouge. À l'heure actuelle, 56 métiers portent la désignation Sceau rouge.

Le programme du Sceau rouge est géré par le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA); il est financé par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Les directeurs de l'apprentissage de toutes les provinces et territoires du Canada sont membres du CCDA. Il s'agit d'un forum de collaboration entre les provinces et les territoires visant à appuyer la création d'une main-d'œuvre de métier certifiée, hautement qualifiée et mobile au Canada.

La Nova Scotia Apprenticeship Agency participe activement au Projet d'harmonisation de l'apprentissage en Atlantique (PHAA) pour harmoniser les métiers et accroître la mobilité des apprenties et apprentis dans le Canada atlantique. Le PHAA est la priorité principale de l'Atlantic Apprenticeship Council – AAC (conseil de la formation en apprentissage de l'Atlantique) composé des membres de la présidence de l'Apprenticeship Board, ainsi que des directrices et directeurs des programmes de formation en apprentissage de chacune des quatre Provinces de l'Atlantique. L'AAC a pour objectif la coopération en vue d'encourager la création d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et d'œuvrer dans la région pour faciliter et mettre en commun les pratiques exemplaires dans le but de simplifier la mobilité de la main-d'œuvre. Comme résultats, l'AAC souhaite créer des efficiences de temps et de ressources et encourager la cohérence des formations et la mobilité des apprenties et apprentis.

 

Évaluations externes et internes


Le Nova Scotia Community College – NSCC (collège communautaire de la Nouvelle-Écosse) est le principal établissement offrant des formations techniques en apprentissage. Les apprenties et apprentis peuvent suivre ces formations soit en classe, soit en ligne. La United Association Local 56, Plumbers and Pipefitters (association unie de l'industrie de la plomberie et de la tuyauterie, section locale 56), l'International Association of Heat and Frost Insulators and Allied Workers Local 116 (association internationale des poseurs de matériaux isolants, section locale 116) et la Nova Scotia Boatbuilders Association (association des constructeurs navals de la Nouvelle-Écosse) offrent également des formations techniques. En pratique, le personnel de l'agence travaille avec ces fournisseurs de formation à l'élaboration de normes de programmes et d'examens, à la lumière des normes professionnelles pour le métier visé. Les normes professionnelles, les carnets des normes de programmes et les examens sont validés par l'industrie.


Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage


Le NSCC est membre du Collèges et instituts Canada. Même si Collèges et instituts Canada n'effectue aucune activité d'assurance de la qualité auprès de ses membres, elle fait néanmoins la promotion de la qualité des programmes de ses membres et de l'adhésion à des normes d'enseignement rigoureuses par les recherches qu'elle poursuit et par les discussions générales qu'elle encourage sur l'assurance de la qualité.

L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.

Le Consortium des collèges communautaires des provinces de l'Atlantique, créé en 1998, est un regroupement informel de ministères et d'établissements dont l'objectif est de favoriser la coopération entre les collèges communautaires des quatre provinces atlantiques, soit Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et l'Île-du-Prince-Édouard. Les activités, initiatives et projets du Consortium reflètent les valeurs et les principes adoptés par le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC]. Les domaines clés des attentes témoignant de ces valeurs ont trait notamment à la qualité et à la transparence. Les principales activités du Consortium sont le partage de renseignements, de questions et de solutions et la promotion générale de l'uniformité, de la coopération et de la transférabilité entre établissements. Le Consortium exerce une influence indirecte sur la qualité des programmes.


Mesures législatives


Le Private Career Colleges Act (loi sur les collèges privés de formation professionnelle) régit les établissements de formation postsecondaire professionnelle privés de Nouvelle-Écosse. Toutes les écoles de formation postsecondaire privées de la province sont tenues de détenir un certificat d'enregistrement du ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur, à moins d'en être exemptées par la loi.

En vertu des règlements afférents à la Private Career Colleges Act, le ministère a le pouvoir de prescrire les qualifications du personnel enseignant, les critères d'admission des élèves et les normes de l'industrie pour les programmes d'études. Le ministère définit également les paramètres encadrant le perfectionnement professionnel du personnel enseignant.

Les personnes suivant un programme de formation inscrit auprès du ministère pourraient être admissibles à l'aide financière aux études.


Évaluations externes et internes


Les collèges privés de formation professionnelle doivent s'inscrire auprès du ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur et soumettre tous leurs nouveaux programmes à son approbation. Ils doivent fournir des rapports détaillés sur des éléments comme le contenu du programme, les qualifications du personnel enseignant, la capacité de l'organisme d'offrir le programme et autres éléments énumérés dans les règlements. Le ministère procède également sur une base annuelle à des évaluations internes des collèges inscrits et jouit d'un droit étendu d'inspections prévues ou imprévues. Les évaluations externes sont des évaluations de programmes ou de candidatures de personnel enseignant par des tierces parties, où l'on fait appel à des organismes de réglementation officiels, à des associations ou à des spécialistes reconnus.

Pour obtenir plus d'information sur les processus d'inspection ou d'évaluation, veuillez consulter la loi et les règlements, ainsi que le site Web des établissements eux-mêmes.


Mesures législatives


La Language Schools Act (loi sur les écoles de langue) stipule que toutes les organisations offrant un enseignement en anglais ou en français aux étudiantes et étudiants internationaux doivent être autorisées. L'autorisation des écoles et le pouvoir d'audit, l'examen des programmes, l'inspection et l'administration relatives à la conformité aux règlements font tous l'objet de disposition en vertu de la loi. Elle exige également que toutes les écoles de langue assujetties à la loi soient agréées ou qu'elles aient amorcé le processus d'agrément. L'organisme d'agrément reconnu est Langues Canada.

À l'heure actuelle, les écoles de langues exercent au sein d'universités ou en rapport avec elles, ou encore en tant qu'établissements indépendants gérés comme entreprises privées. .


Évaluations externes et internes


Outre les dispositions générales prévues par loi et l'agrément, tous les aspects des écoles de langue proposées et en exercice font l'objet d'un examen du ministère du Travail et de l'Enseignement supérieur et sont audités par une tierce partie pour veiller au respect continu des critères de Langues Canada.

Il est possible de consulter la loi, ses règlements généraux, et les Accreditation and Accountability Regulations (règlement concernant l'agrément et la reddition des comptes) en ligne.