Fiche n^o 3

Ce qu'elle signifie pour le Canada

Le Canada a ratifié en 1989 la Convention de l'UNESCO de 1979 sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la région Europe. L'objet de cette convention était de faciliter la reconnaissance des diplômes étrangers et d'améliorer, pour les autres pays, l'accès aux renseignements à caractère officiel sur les systèmes d'enseignement supérieur du Canada. Une nouvelle convention conjointe a été adoptée en avril 1997 par les pays du Conseil de l'Europe et ceux qui appartiennent à la région Europe de l'UNESCO. Au niveau de la substance et des objectifs, cette nouvelle convention ne diffère guère de la Convention de 1979 qu'elle remplace. Toutefois, elle précise de façon plus concrète et avec davantage de détails les responsabilités des pays qui la ratifient quant aux principes et mécanismes de reconnaissance des qualifications et de collecte et de diffusion des renseignements sur les systèmes d'enseignement supérieur.

En signant la nouvelle Convention conjointe à Lisbonne le 4 novembre 1997, le Canada a donné une preuve très visible de sa volonté de collaboration avec ses partenaires de la région européenne et d'ailleurs sur un ensemble très large de dossiers liés à la mobilité universitaire et professionnelle et à la promotion de pratiques équitables en matière d'évaluation et de reconnaissance des qualifications. La signature et la ratification ultérieure de la nouvelle convention seront en outre une façon de faire savoir aux autres pays du monde que les systèmes d'éducation du Canada satisfont à des normes internationales du plus haut niveau.

Cette fiche d'information a été préparée pour répondre à quelques-unes des questions les plus fréquentes au sujet de la convention et pour en expliquer la signification et les conséquences pour les établissements d'enseignement postsecondaire, les associations et ordres professionnels et pour les personnes qui cherchent à faire reconnaître leurs qualifications.

1. Qu'est-ce qu'une convention internationale?

Une convention internationale est une entente ou un traité qui impose des obligations légales, politiques et diplomatiques aux pays qui la ratifient. Ces pays sont légalement tenus d'adhérer aux principes qu'elle stipule et, en cas de non-respect, peuvent être appelés devant un organisme international compétent. Les États signataires doivent rendre périodiquement compte de leurs progrès dans l'application des principes de la convention.

2. Quelle différence y a-t-il entre signer une convention et la ratifier?

Tout pays qui signe une convention indique par cette action qu'il souscrit en général aux principes qui y sont énoncés et qu'il a l'intention de se soumettre aux obligations légales de cette convention une fois qu'il l'aura ratifiée. Mais une convention n'acquiert un caractère légalement contraignant pour un pays que lorsqu'il la ratifie en déposant un instrument de ratification (habituellement une lettre d'accession, d'adhésion ou d'acceptation) auprès de l'organisation internationale appropriée. Une fois qu'un pays a ratifié une convention, plusieurs mois peuvent s'écouler (en fonction des dispositions de cette convention) avant qu'elle n'entre en vigueur; le pays est dès lors lié par les articles de la convention et doit en honorer les principes en vertu du droit international.

3. Pourquoi le Canada a-t-il été invité à signer et à ratifier une convention européenne?

Dans le contexte de l'UNESCO, le Canada appartient à la région Europe. D'autres pays qui, géographiquement parlant, ne font pas partie de l'Europe ont également été invités à signer et à ratifier la convention : l'Australie, Israël et les États-Unis.

Le Canada a ratifié la Convention de l'UNESCO sur la reconnaissance des études et des diplômes relatifs à l'enseignement supérieur dans les États de la région Europe en 1989. Comme les autres États de la région Europe qui ont signé cette convention de l'UNESCO, le Canada a été invité à signer et à ratifier la nouvelle convention. Quand le Canada la ratifiera, il s'engagera à en appliquer les principes non seulement à la région Europe mais à toutes les régions du monde.

4. Pourquoi une nouvelle convention était-elle nécessaire?

À quelques rares exceptions près, les conventions européennes relatives à l'enseignement supérieur remontent aux années cinquante et soixante. L'enseignement supérieur a évolué considérablement depuis cette époque, et il s'est beaucoup diversifié. La nouvelle convention conjointe a été proposée pour tenir compte de cette diversité croissante des systèmes d'enseignement supérieur des pays signataires, ainsi que de l'intensification, à l'échelle globale, de la mobilité universitaire et professionnelle. La nouvelle convention conjointe tient également compte de l'accroissement rapide du nombre de pays susceptibles de bénéficier de ses dispositions et renforce les liens entre la région européenne et les autres régions du monde. Elle élimine le double emploi en replaçant par une convention unique plusieurs conventions vieillissantes de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe, et aide à améliorer les échanges d'information et les mécanismes d'application. Elle aide enfin le Conseil de l'Europe et l'UNESCO à unir leurs efforts et elle encourage la collaboration et le partage des ressources au sein des organismes responsables de l'application des principes de la convention.

5. Pourquoi est-il important que le Canada signe et ratifie la nouvelle convention conjointe?

En signant et en ratifiant finalement la nouvelle convention conjointe, le Canada fait la preuve qu'il a l'intention, dans le contexte constitutionnel qui lui est propre, de respecter les principes d'équité et de non-discrimination en matière d'évaluation et de reconnaissance des qualifications, d'échanger des renseignements et de collaborer avec l'UNESCO et le Conseil de l'Europe dans le domaine de la mobilité et de la reconnaissance. Le Canada rehaussera en outre la visibilité et la crédibilité de ses systèmes d'enseignement supérieur aux yeux de la collectivité internationale.

6. Quelles sont les grandes caractéristiques de la convention?

Comme la précédente, cette nouvelle convention a pour objet de faciliter la mobilité des personnes en encourageant la mise en place de pratiques d'évaluation et de reconnaissance des qualifications équitables et homogènes, l'amélioration des échanges d'information et le renforcement des liens entre les centres nationaux créés en vertu de ses dispositions. Tout en reconnaissant l'autonomie et la diversité des établissements d'enseignement supérieur et des organisations professionnelles, cette convention énonce plus clairement les principes de reconnaissance mutuelle des qualifications à suivre en vue de promouvoir la mobilité des personnes.

Contrairement à ce qui se faisait jusqu'ici ? les particuliers devaient prouver la valeur de leurs qualifications ?, la nouvelle convention conjointe stipule que la reconnaissance mutuelle des qualifications doit être accordée par les États contractants à moins qu'il soit possible de prouver qu'il existe des différences marquées. La charge de la preuve incombe aux autorités compétentes du pays d'accueil. La convention est appliquée en reconnaissant pleinement l'autonomie existante des ordres professionnels compétents et des établissements d'enseignement supérieur.

7. Quelles sont les obligations du Canada aux termes de la nouvelle convention?

Bien qu'il y ait plusieurs niveaux auxquels les deux ordres gouvernementaux du Canada puissent satisfaire à leurs obligations en vertu de la convention, le Canada, en la signant et en la ratifiant finalement, fait preuve du soutien qu'il accordera à l'esprit des principes qu'elle énonce. Au-delà de cet engagement, le Canada assume trois obligations de base en signant la convention :

• Transmettre le texte de la convention aux autorités compétentes en matière de reconnaissance (établissements postsecondaires et ordres professionnels) et les encourager à appliquer les principes de la convention. Dans les pays où le gouvernement central est responsable de ces actions, les autorités doivent appliquer les principes de la convention. Au Canada, par contre, cette responsabilité relève des gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Recueillir des renseignements à caractère officiel sur les programmes, les qualifications et les systèmes d'enseignement postsecondaire du Canada et les mettre à la disposition des autres pays pour qu'ils puissent évaluer les titres canadiens. Le rassemblement et la diffusion des renseignements pourraient avoir des implications au niveau des ressources pour certains partenaires.
• Établir un centre d'information pour assumer ces tâches et aider à appliquer les principes de la convention. Le Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI), établi en vertu de la Convention précédente de l'UNESCO en 1991, est bien placé pour assumer ces obligations. Il satisfait aux obligations de la nouvelle convention conjointe dans le cadre des structures actuelles.

Comme pour les conventions antérieures, les rédacteurs de la nouvelle convention conjointe reconnaissent que la Constitution de certains pays signataires stipule que l'éducation relève d'instances autres que le gouvernement fédéral ou national; c'est pourquoi la mise en oeuvre de la convention doit se faire dans le respect total de la diversité des systèmes d'éducation de chaque pays.

8. Quelles sont les implications concrètes de la convention pour les établissements postsecondaires du Canada?

Le principe de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur est reconnu dans l'Article II.1 de la convention : « Lorsque ce sont des établissements d'enseignement supérieur ou d'autres entités qui ont compétence pour décider individuellement des questions de reconnaissance, chaque Partie, selon sa situation ou structure constitutionnelle, communique le texte de la présente convention à ces établissements ou entités et prend toutes les mesures possibles pour les encourager à l'examiner et en appliquer les dispositions avec bienveillance ».

Par conséquent, bien qu'il n'y ait aucune obligation légale pour les établissements postsecondaires, la bonne foi sous-entendue par le fait même de ratifier la convention impose aux établissements postsecondaires d'en appliquer les principes suivants décrits dans la convention : fournir des renseignements clairs et complets sur les critères d'évaluation; utiliser aux fins d'évaluation des procédures et des critères transparents, cohérents et fiables; offrir une reconnaissance réciproque, à moins que l'on puisse démontrer des différences substantielles dans les exigences scolaires; et justifier les refus de reconnaissance.

Lorsque des personnes possédant des qualifications obtenues hors du Canada demandent à être admises dans un collège ou une université du Canada, le service compétent responsable des admissions est tenu, aux termes de la convention, d'utiliser des méthodes d'évaluation équitables et non discriminatoires pour déterminer l'équivalence des qualifications soumises. La convention n'impose pas à l'établissement d'admettre les personnes qui affirment avoir des qualifications équivalentes : elle lui demande de faire la preuve qu'il a appliqué des procédures équitables et non discriminatoires pour évaluer les qualifications du postulant. Les universités et les collèges ont souvent toute une gamme de critères d'admission très divers, au-delà du dossier scolaire. Par ailleurs, certains ont déjà des accords bilatéraux d'équivalence. Quoi qu'il en soit, la convention ne porte en aucune façon atteinte à l'autonomie et à l'indépendance des universités et des collèges en matière de procédures d'admission.

Les services responsables peuvent consulter un document intitulé Principes généraux pour un code de bonne pratique en matière d'évaluation des diplômes étrangers, qui explique ce qu'on entend par méthodes d'évaluation équitables, cohérentes et non discriminatoires. Ce document peut être obtenu sur demande au bureau du CICDI; il est également disponible sur le site Web du CICDI, à http://www.cicdi.ca/501/code-de-bonne-pratique.canada. Vous pouvez également vous adresser au CICDI pour vous informer des compétences et des ressources disponibles dans ce contexte.

9. Quelles sont les implications concrètes de la convention pour les associations et ordres professionnels du Canada?

Beaucoup d'immigrantes et immigrants arrivent au Canada avec des qualifications associées à des métiers ou professions dont l'exercice est contrôlé au Canada. Pour pouvoir travailler dans leur domaine, ces personnes doivent satisfaire aux exigences de l'association ou de l'ordre régissant leur métier ou profession. Ces exigences peuvent comporter divers éléments, comme des internats, des stages supervisés de formation en cours d'emploi, des examens et des démonstrations de compétence.

Comme les universités et les collèges, les associations et ordres professionnels gardent leur indépendance et leur autonomie aux termes de la convention en ce qui concerne la délivrance du droit d'exercer le métier ou la profession qu'ils réglementent (pour plus de détails, se reporter à la question 8). Cependant, pour respecter l'esprit des principes de la convention, ces organismes voudront démontrer que leur évaluation des qualifications étrangères est basée sur des méthodes équitables, cohérentes et non discriminatoires. Ils peuvent également consulter le document Principes généraux pour un code de bonne pratique en matière d'évaluation des diplômes étrangers et s'adresser au CICDI s'ils le désirent pour discuter de la façon de les appliquer. Ce document peut être obtenu sur demande au bureau du CICDI; il est également disponible sur le site Web du CICDI, à http://www.cicdi.ca/501/code-de-bonne-pratique.canada.

10. Quels sont les pays qui ont déjà signé la convention?

Après des consultations très étendues et plusieurs sessions de rédaction et de révision, la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne a été adoptée par acclamation au cours d'une conférence diplomatique tenue à Lisbonne le 11 avril 1997. En février 2012, 52 des 55 pays signataires avaient ratifié le texte de la Convention.

11. Quelle est la position du Canada en ce qui concerne la signature et la ratification de la convention?

Les ministères de l'Éducation et les associations éducatives et professionnelles ont unanimement indiqué qu'ils appuyaient les principes de la convention. Toutes les provinces et tous les territoires ont convenu que le Canada devait signer la convention à la conférence diplomatique de Lisbonne. Le Canada a signé la Convention lors de la Conférence générale de l'UNESCO, le 4 novembre 1997. Les ministres de l'Éducation ont par ailleurs confirmé leur intention de faire le nécessaire pour que le Canada puisse ratifier cette convention aussitôt que possible.

12. Où puis-je obtenir le texte de la Convention?

Le texte de la convention est disponible en quatre langues : anglais, français, russe et espagnol. Le rapport explicatif qui aide à l'interpréter est également disponible dans ces langues. On peut obtenir le texte de la Convention en s'adressant au CICDI, sur son site Web, à http://www.cicic.ca/662/convention-de-lisbonne.canada ou sur le site Web de l'UNESCO

13. Que peut faire le CICDI pour aider le Canada à s'acquitter de ses obligations aux termes de cette convention?

Le CICDI peut aider le Canada à appliquer la convention à plusieurs niveaux :

• Le CICDI est l'agence responsable au Canada de la collecte et de la diffusion de l'information, et de l'orientation des personnes qui ont besoin de renseignements en matière d'évaluation et de reconnaissance des qualifications. Grâce à son réseau d'information, le CICDI peut distribuer le texte de la convention et toute autre documentation appropriée.
• Dans le cadre de son rôle d'agence de coordination pancanadienne, le CICDI fait la liaison entre les services d'évaluation, les ordres professionnels, les établissements d'enseignement supérieur, les particuliers et divers autres organismes dans le but de promouvoir des pratiques équitables, homogènes et transparentes en matière d'évaluation et de reconnaissance des qualifications.
• En tant que membre du réseau des centres d'information nationaux en Europe (ENIC), le CICDI représente le Canada aux rencontres où les experts discutent des procédures et pratiques, et il est responsable d'échanges d'informations suivis avec les autres membres du réseau.
• Depuis sa création en 1991, le CICDI vient en aide aux organisations et aux personnes qui ont besoin de renseignements sur la reconnaissance des qualifications en les orientant vers les instances compétentes ou vers les publications susceptibles de les guider; il les tient également au courant de ce qui se passe au niveau des politiques d'évaluation et de reconnaissance des qualifications. Le nombre des demandes d'aide en matière d'évaluation et de reconnaissance n'a cessé de croître.
• Le CICDI coordonne également la collecte, la mise à jour et la diffusion de renseignements sur les systèmes d'enseignement supérieur du Canada, et veille à ce que les personnes qui s'occupent de reconnaissance des qualifications aient accès à ces renseignements.

Le site Web du CICDI (http://www.cicdi.ca/1/accueil.canada) contient divers renseignements sur les systèmes d'enseignement postsecondaire du Canada et divers autres organismes utiles.

Si vous avez besoin d'autres renseignements, n'hésitez pas à nous contacter de nouveau à l'adresse suivante :

Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux
95, avenue St. Clair Ouest, bureau 1106
Toronto (Ontario) M4V 1N6     Canada
Téléphone : (416) 962-9725
Télécopieur : (416) 962-2800