Le système d'enseignement postsecondaire du Manitoba est décrit dans la publication du CICDI intitulée L'enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires du Canada. L'enseignement postsecondaire y est dispensé selon six catégories :
Les mécanismes d'assurance de la qualité du système d'enseignement postsecondaire du Manitoba varient en fonction du type d'établissement et de programme. Ils mettent en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :
- mesures législatives (lois et règlements)
- affiliation
- transferts de crédits et articulation
- évaluations externes et internes
- agrément professionnel
- autres organismes associés à l'assurance de la qualité
Universités
Mesures législatives
Les cinq universités manitobaines conférant des grades existent en vertu de lois distinctes. Le pouvoir qu'a chaque établissement de se gouverner par l'entremise d'un conseil d'administration et d'un sénat est précisé dans ces lois, les règlements connexes et les règlements administratifs. En général, les universités du Manitoba ont un pouvoir de décision sur toutes les questions liées aux programmes et aux qualifications du personnel ou jugées importantes pour ces établissements. Les lois qui créent ces divers établissements ne mentionnent pas de façon explicite de mécanismes de reddition de comptes ou d'assurance de la qualité des programmes d'études. En vertu des pouvoirs et des devoirs qui leur sont assignés, il revient implicitement aux organes internes de gestion de chaque établissement de s'occuper de la qualité des programmes.
La loi désigne les établissements qui ont le droit d'utiliser le terme « université ».
La Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire crée le Conseil de l'enseignement postsecondaire et lui donne la responsabilité de planifier et de coordonner le développement du système postsecondaire de la province. Cette loi interdit au Conseil de porter atteinte au droit fondamental des universités et des collèges de définir leurs politiques et leurs normes, d'établir les critères d'admission et d'obtention des diplômes et de nommer les membres de leur personnel. Toutefois, le Conseil a pour mandat d'évaluer les besoins de la province en matière d'enseignement, d'approuver les nouveaux programmes, de déterminer les priorités et d'affecter les fonds. Il consulte étroitement les établissements postsecondaires du Manitoba et élabore des critères uniformes et efficaces pour mesurer le rendement des universités et des collèges. Le Conseil facilite la mise en oeuvre d'accords utiles pour le transfert de crédits entre les universités et les collèges.
En vertu de la Loi, le Conseil a notamment le pouvoir d'examiner et d'évaluer les programmes d'enseignement postsecondaire.
La Loi sur l'attribution de grades est entrée en vigueur en décembre 2006. Elle limite le droit de délivrer des grades aux établissements que leur loi loi autorise déjà expressément à le faire et aux établissements énumérés dans la Loi sur l'attribution des grades. Le gouvernement est par ailleurs habilité à autoriser par règlement un établissement à délivrer des grades pendant une période de temps limitée pour permettre aux établissements non couverts par cette loi à diplômer les étudiants actuellement inscrits dans un programme menant à un grade. Ce règlement est une mesure de transition; il ne s'agit pas d'une seconde façon d'autoriser un établissement à délivrer des grades.
La Loi sur l'attribution de grades donne aussi au gouvernement le pouvoir d'autoriser un établissement à utiliser le terme "université" dans son nom. La Loi sur l'Université du Manitoba donnait auparavant ce pouvoir au Conseil des gouverneurs de l'Université du Manitoba.
Affiliation
Le Collège universitaire de Saint-Boniface, qui existe en vertu d'une loi, est affilié à l'Université du Manitoba. Les grades universitaires sont délivrés de façon conjointe.
Transfert de crédits et articulation
Le Manitoba n'est pas doté d'un mécanisme provincial systématique pour le transfert de crédits entre les universités et les collèges. La souplesse et les détails des procédures de transfert de crédits varient d'un établissement à l'autre. L'annuaire de la plupart des établissements donne la liste des accords d'articulation. Tous les nouveaux programmes doivent démontrer comment le transfert de crédits sera utilisé.
Des accords d'articulation sont en place entre toutes les universités et tous les collèges du Manitoba. Grâce à ces accords, des programmes universitaires précis sont négociés conjointement et mis en oeuvre de façon commune et, dans certains cas, deux des quatre années du programme sont offertes par chaque établissement. Il revient aux universités de conférer les grades universitaires. La qualité de ces programmes est protégée par les accords d'articulation et par le processus d'évaluation des programmes en usage dans chaque établissement.
Évaluations externes et internes
Tout nouveau programme conçu et proposé par une université doit être évalué par un autre établissement offrant le même programme, après quoi il est soumis à l'approbation du Conseil de l'enseignement postsecondaire. Le Conseil examine chaque programme en fonction de facteurs organisationnels et financiers et détermine s'il répond à un besoin. Il doit également approuver les changements importants apportés aux programmes universitaires. La qualité des programmes proposés par les universités est assurée par examen par des pairs d'autres universités.
Agrément professionnel
Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes universitaires liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les universités et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.
Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les universités, les collèges et les programmes d'apprentissage
La plupart des universités publiques du Manitoba sont membres de l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC). Bien que l'AUCC ne s'occupe pas de façon officielle de l'assurance de la qualité, elle impose aux établissements des critères d'adhésion qui portent sur leur mission principale, l'éventail des programmes qu'ils offrent, l'étendue et la profondeur de leurs programmes, la nature de leur lien avec l'établissement parent, la taille de leur effectif, l'importance qu'ils accordent aux bourses d'études et à la recherche universitaire et le respect des principes de la liberté et de la responsabilité universitaires. Les établissements souhaitant en devenir membres sont inspectés par un comité d'évaluation nommé par l'AUCC, qui fournit au conseil d'administration de l'AUCC un rapport portant sur divers éléments et qui recommande une décision quant à savoir si l'établissement offre ou non un enseignement de calibre universitaire.
L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.
Le Collège William et Catherine Booth est un centre d'enseignement approuvé de l'Université du Manitoba. Il fait partie du Winnipeg Theological Consortium (consortium de théologie de Winnipeg) à l'Université de Winnipeg et est membre à part entière de l'Association for Biblical Higher Education (association pour l'enseignement postsecondaire biblique), anciennement l'Accrediting Association of Bible Colleges (association d'agrément des collèges bibliques).
Collèges confessionnels privés
Mesures législatives
Le Manitoba compte quatre établissements confessionnels privés, tous habilités à conférer des grades universitaires. Le Canadian Mennonite University (université mennonite du Canada) existe en vertu de la Loi sur la Fédération des collèges mennonites. À l'instar des autres universités manitobaines, le Canadian Mennonite University est gouverné par un conseil d'administration et un sénat, ce dernier étant responsable des politiques de l'université. Le Providence College and Theological Seminary (collège et séminaire Providence) est régi par le Providence College and Theological Seminary Incorporation Act (loi constitutive du collège et séminaire Providence) et dirigé par un conseil d'administration. En vertu de ses lettres patentes, Steinbach Bible College fonctionne à titre de collège et de séminaire et la Loi sur l'attribution de grades stipule qu'il a le pouvoir de délivrer des grades universitaires. Un conseil d'administration dirige le William and Catherine Booth College (collège William et Catherine Booth). En 1983, l'Assemblée législative du Manitoba a autorisé ce collège à conférer des grades universitaires.
Évaluations externes et internes
Le ministère de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation finance les programmes non théologiques offerts par les collèges confessionnels privés. Ces derniers doivent soumettre des rapports annuels au Conseil de l'enseignement postsecondaire.
Collèges publics
Mesures législatives
La Loi sur les collèges stipule que les collèges du Manitoba doivent être administrés par un conseil. Ces établissements ont « le mandat d'accroître le bien-être économique et social du Manitoba en offrant de nombreuses facilités d'accès à l'éducation ». Ils peuvent offrir des cours universitaires dans le cadre d'ententes conclues avec les universités et participer à des programmes communs d'études ou de formation ou dispenser des services connexes élaborés et offerts conjointement avec une université ou tout autre établissement postsecondaire agréé ou reconnu.
Le ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation peut déterminer le mandat des collèges, établir les lignes directrices pour l'éducation et la formation, y compris pour l'évaluation des programmes, nommer des personnes ou des comités pour examiner et évaluer les programmes des collèges et mandater des personnes pour inspecter n'importe quelle facette de la gestion et du fonctionnement d'un collège. Tous les pouvoirs ministériels découlant de la Loi sur les collèges ont été délégués au Conseil de l'enseignement postsecondaire. La Loi sur les collèges établit les conseils d'administration comme organes dirigeants des collèges. Ces conseils doivent notamment :
- établir les politiques en ce qui a trait aux programmes d'études;
- fixer les critères d'admission;
- évaluer les programmes d'études de façon régulière, en conformité avec les directives du ministère;
- effectuer au moins tous les cinq ans un examen organisationnel et opérationnel spécial, en conformité avec les directives du ministère.
Sur recommandation du ministre, le gouvernement peut nommer une personne à titre d'administratrice ou d'administrateur d'un collège si le conseil d'administration adopte une pratique ou tolère une situation incompatible avec le mandat du collège ou avec la loi ou si, de l'avis du ministre, il en va de l'intérêt public. Ce pouvoir n'a jamais été utilisé.
Les collèges sont tenus de soumettre au ministère un rapport annuel comprenant leurs états financiers vérifiés, un rapport sur l'enseignement et tout autre renseignement demandé par le ministre. Ce dernier doit à son tour déposer ce rapport devant l'Assemblée législative.
La Loi sur les collèges établit également des comités consultatifs chargés des programmes collégiaux. Ces comités, composés principalement de représentantes et représentants externes de l'industrie, participent à l'élaboration des nouveaux programmes et à la révision des programmes d'études existants.
La Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire crée le Conseil de l'enseignement postsecondaire et lui donne la responsabilité de planifier et de coordonner le développement du système postsecondaire de la province. Cette loi interdit au Conseil de porter atteinte au droit fondamental des universités et des collèges de définir leurs politiques et leurs normes, d'établir les critères d'admission et d'obtention des diplômes et de nommer les membres de leur personnel. Toutefois, le Conseil a le mandat d'évaluer les besoins de la province en matière d'enseignement, d'approuver les nouveaux programmes, de déterminer les priorités et d'affecter les fonds. Il consulte étroitement les établissements postsecondaires du Manitoba et élabore des critères uniformes et efficaces pour mesurer le rendement des universités et des collèges. Le Conseil facilite également la mise en oeuvre d'accords utiles pour le transfert de crédits entre les universités et les collèges. Enfin, la Loi donne au Conseil le pouvoir d'examiner et d'évaluer les programmes d'enseignement postsecondaire.
Affiliation
Les collèges du Manitoba n'ont aucune affiliation officielle avec les universités et les autres collèges.
Transfert de crédits
Les transferts de crédits entre les collèges du Manitoba et les autres collèges communautaires et les universités du Canada sont évalués par le personnel responsable des programmes et par le personnel administratif. L'évaluation se fait cours par cours et se fonde sur le contenu des cours, sur des méthodes d'évaluation des étudiantes et étudiants et sur les qualifications du personnel enseignant.
Évaluations externes et internes
Tout nouveau programme proposé par un collège doit être approuvé par le Conseil de l'enseignement postsecondaire, qui examine chaque programme en fonction de facteurs qualitatifs, organisationnels et financiers. Pour assurer leur qualité, les programmes proposés sont examinés par des groupes industriels du secteur visé par ces programmes.
Le Conseil doit également approuver les changements importants apportés aux programmes des collèges.
Agrément professionnel
Au Canada, plusieurs professions réglementées ont leur propre association professionnelle qui évalue les demandes d'agrément pour les programmes offerts dans les collèges et liés à leur profession. Le cas échéant, des équipes d'agrément passent en revue les rapports fournis par les collèges et se rendent parfois sur les lieux, conformément aux politiques et aux procédures établies par les professions qu'elles représentent.
Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage
Les collèges du Manitoba ne sont pas tenus d'appartenir à l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.
L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.
Programmes d'apprentissage
Au Manitoba, les programmes d'apprentissage conjuguent une formation en milieu de travail et une formation théorique en classe. La Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle donne à la Commission de l'apprentissage et de la reconnaissance professionnelle et au ministre de l'Entreprenariat, de la Formation professionelle et du Commerce une autorité conjointe sur la formation et la certification pour les métiers désignés au Manitoba. Aux termes de la Loi, la Commission est nommée par et rend des comptes au ministre. La Commission élabore les objectifs, les normes et les exigences applicables aux programmes d'apprentissage et à l'agrément pour les métiers désignés; elle émet des règlements, avec l'approbation du ministre, relativement aux métiers et aux apprentissages. Elle nomme les comités consultatifs provinciaux des métiers pour avoir des avis sur le contenu des règlements et les normes de formation pour chacun des métiers désignés.
La Direction de l'apprentissage du ministère de l'Entreprenariat, de la Formation professionelle et du Commerce administre les examens de certification et délivre les certificats d'aptitude. Le certificat d'aptitudes est reconnu par les employeurs comme une excellente attestation de compétence. Pour neuf des 50 métiers désignés (réglementés) du Manitoba, la certification est obligatoire : seules les personnes qui détiennent un certificat d'aptitude et les apprentis inscrits peuvent exercer ces métiers.
Évaluations externes et internes
Ressources humaines et Développement des compétences Canada produit des analyses nationales de professions (ANP). Ces documents servent à établir les normes pancanadiennes d'un métier, à créer des normes de base pour les programmes provinciaux d'un métier, à définir les tâches d'un métier à des fins de réglementation et à constituer des banques d'items pour les examens pancanadiens d'agrément.
Le Manitoba est membre du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge du Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA) .La Direction de l'apprentissage du Manitoba participe à l'élaboration des examens et des normes utilisés par toutes les instances du Programme interprovincial. Elle facilite également l'élaboration d'analyses de professions pour les métiers qui ne sont pas reconnus à l'échelle du pays.
Pour chaque métier, les normes du programme (la formation technique) sont élaborées par un comité consultatif provincial composé de représentants de l'industrie ou par un groupe de travail de l'industrie travaillant avec ou pour ce comité consultatif. Le personnel enseignant des collèges peut être invité par ces comités à participer à l'élaboration de ces normes. Le personnel de la Direction de l'apprentissage facilite le processus d'élaboration des programmes d'études. La Commission de l'apprentissage et de la qualification professionnelle approuvre le contenu des programmes et les normes de certification de chaque métier, sur recommandation des comités consultatifs.
La formation technique est assurée principalement par les collèges du Manitoba. La Direction de l'apprentissage, qui veille à la qualité de la formation et du contenu des cours au nom de l'industrie, contrôle la qualité des programmes de formation. De plus, chaque fournisseur de formation joue un rôle en assurant la qualité de ses services.
Le contenu des programmes est réévalué environ tous les trois à cinq ans. S'il est jugé nécessaire, des enquêtes sont menées auprès de la population étudiante. Les taux de réussite aux examens finaux d'agrément sont constamment contrôlés. Les contrôles pancanadiens des résultats de ces examens sont effectués selon les besoins.
Le programme de normes interprovinciales Sceau rouge encourage et facilite l'harmonisation des programmes provinciaux et territoriaux d'apprentissage ainsi que la mise à jour régulière des normes pancanadiennes afférentes aux métiers de façon à tenir compte des progrès technologiques constants qui touchent tous les métiers. En 1958, les provinces et territoires du Canada ont conçu le programme Sceau rouge avec la coopération du gouvernement fédéral (Ressources humaines et Développement des compétences Canada) dans le but d'uniformiser les exigences en matière de compétences et d'assurer une plus grande mobilité de la main d'oeuvre à l'échelle du pays. Les certificats de qualification provinciaux portant le Sceau rouge indiquent que leur titulaire a satisfait à des normes de formation et d'agrément reconnues à l'échelle du pays et répond aux normes des autres provinces et territoires, sans qu'il soit nécessaire d'administrer un nouvel examen.
Autres organismes associés à l'assurance de la qualité dans les collèges et les programmes d'apprentissage
Les collèges du Manitoba ne sont pas tenus d'appartenir à l'Association des collèges communautaires du Canada (ACCC). L'ACCC ne joue aucun rôle officiel auprès de ses membres quant à l'assurance de la qualité. Cependant, en s'adonnant à la recherche et en favorisant des discussions générales sur l'assurance de la qualité, elle fait la promotion de la qualité dans les programmes et de normes d'enseignement rigoureuses.
L'Association des agences d'agrément du Canada (AAAC) est un organisme pancanadien constitué d'associations professionnelles. Elle fait la promotion auprès de ses membres de pratiques exemplaires pour l'agrément des programmes de formation.
Établissements d'enseignement professionnel privés
Mesures législatives
La Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés fixe les exigences quant au fonctionnement des établissements d'enseignement professionnel privés inscrits auprès du gouvernement du Manitoba. Cette loi sert à enregistrer les établissements d'enseignement professionnel privés à but lucratif et à but non lucratif, à offrir une protection limitée aux personnes inscrites dans les programmes enregistrés offerts par ces établissements et à vérifier que ces établissements enseignent les compétences et les connaissances nécessaires à l'obtention d'un emploi de démarrage dans le secteur d'activité visé. Un établissement d'enseignement professionnel privé ne peut s'adonner à ses activités dans la province que s'il est inscrit auprès du ministère de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation. De plus, le directeur doit être convaincu qu'il est raisonnable de penser que l'établissement est administré financièrement de façon responsable, qu'il fournira à ses élèves la formation professionnelle voulue et qu'il satisfait aux dispositions de la Loi et de ses règlements. Le ministère peut à tout moment inspecter n'importe quel établissement d'enseignement professionnel pour en examiner les méthodes d'enseignement et les ressources didactiques utilisées pour le programme d'études offert par l'établissement. Le ministère peut annuler le certificat d'inscription si le directeur juge que l'établissement ne dispense pas à sa satisfaction les compétences et les connaissances professionnelles requises ou qu'il viole les dispositions de son inscription.
Les établissements d'enseignement professionnel privés peuvent se donner le nom de « collège » puisque l'emploi de ce terme n'est nullement réglementé.
Ces établissements peuvent délivrer des diplômes ou des certificats. En vertu des règlements de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés, le directeur peut prescrire le montant et le type de garantie financière que doivent fournir les écoles, le montant de leur contribution au Fonds d'aide à la formation, les modalités de calcul du remboursement des droits de scolarité et les clauses des contrats d'inscription des élèves. Il prescrit également les critères d'inscription des établissements d'enseignement professionnel privés, les divers droits que les écoles doivent payer et que les élèves doivent payer aux écoles, les critères de renouvellement et d'annulation de l'inscription des écoles et les formulaires qu'elles peuvent utiliser. Il y a également des dispositions encadrant les attestations des employeurs ou de l'industrie à fournir dans le cadre du processus d'inscription des programmes, les références sur l'auteur d'une demande et les déclarations quant aux qualifications du personnel enseignant.
Les personnes qui suivent un programme de formation inscrit par le directeur peuvent présenter une demande d'aide financière à condition que ce programme soit désigné aux fins du Programme canadien de prêts aux étudiants ou de l'Aide aux étudiants du Manitoba. Les établissements peuvent offrir des cours et des programmes qui ne sont pas inscrits, mais les étudiantes et étudiants qui suivent ces programmes n'ont pas droit à une aide financière aux études, et ils ne sont pas protégés par le Fonds d'aide à la formation, un fonds d'assurance administré par le directeur et alimenté par des cotisations étudiantes collectées par les établissements.
Évaluations externes et internes
Le directeur des établissements d'enseignement professionnel privé du ministère de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation revoit et approuve toutes les demandes d'inscription soumises par les établissements d'enseignement professionnel privés. Avant d'inscrire les nouveaux programmes, le directeur peut exiger qu'un comité des relations avec l'industrie, composé de personnes représentant les industries locales et des partenaires des milieux industriels et de l'éducation, examine les critères d'admission, le marché du travail, les attestations des employeurs, le taux d'emploi prévu, les ressources didactiques, les installations, l'équipement et la capacité d'offrir ces programmes de formation.
À tout moment au cours de l'année, le ministère peut également effectuer des sondages auprès de personnes ayant suivi les cours. Ces sondages portent notamment sur la satisfaction de la population étudiante.
Pour obtenir de l'information sur les évaluations internes, il suffit de communiquer avec les établissements d'enseignement professionnel privés.
Lois applicables
- Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, chapitre A6.3
- Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, chapitre A110
- Loi sur l'Université de Brandon, chapitre B90
- Loi constituant en corporation le Collège de Saint-Boniface
- Loi sur les collèges, chapitre 150.1
- Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire, chapitre C235
- Loi sur l'attribution de grades, chapitre D25
- Loi sur la Fédération des collèges mennonites, chapitre M105
- Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
- Loi sur l'Université du Manitoba, chapitre U60
- Loi sur l'Université de Winnipeg, chapitre U70
- Loi sur le Collège universitaire du Nord, chapitre U55
La plupart des lois provinciales sont accessibles sur Internet.
Autres sources de renseignements
- Service de renseignements au public
- Bureau de renseignements du gouvernement provincial
Winnipeg (Manitoba) Canada
Téléphone : (204) 945-3744
Télécopieur : (204) 945-4261
Courriel : mgi@gov.mb.ca
Site Web : http://www.gov.mb.ca/help-answerdesk.fr.html
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- Manitoba Apprenticeship [en anglais]
- 1010 - 401 York Avenue
- Winnipeg MB R3C 0P8
- tel. (204) 945-3337
- Email: apprenticeship@gov.mb.ca
- Web site: http://www.gov.mb.ca/tce/apprent/index.html
-
- Conseil de l'enseignement postsecondaire
- 330, avenue Portage, bureau 410
Winnipeg (Manitoba) R3C 0C4 Canada
Téléphone : (204) 945-1833
Télécopieur : (204) 945-1841
Site Web : http://www.copse.mb.ca
Liste des établissements d'enseignement postsecondaire reconnus du Manitoba.
Révision : 2010-05-31