Voir aussi : Recommandation sur les
procédures et critères d'évaluation des qualifications et des périodes d'études étrangères dans le contexte de la Convention de Lisbonne

---

Préambule

Le présent document est le résultat d'un travail de collaboration entre les membres du Comité des services d'évaluation provinciaux (CSEP), crée en 1996 et qui est devenu l'Alliance canadienne des services d'évaluation de diplômes (ACSED) en 1999; l'objectif était d'échanger des renseignements sur les méthodes d'évaluation utilisées dans les différentes régions du Canada, d'établir un code de déontologie et de définir des principes communs en matière d'évaluation.

Au Canada, l'éducation relève de la compétence exclusive des provinces et des territoires, et les systèmes d'enseignement varient d'une instance à l'autre. Compte tenu de la diversité inhérente aux systèmes d'éducation du Canada, les auteurs reconnaissaient :

• la nécessité de promouvoir des méthodes équitables, crédibles et standardisées d'évaluation des diplômes étrangers;
• la nécessité de promouvoir la concordance des évaluations effectuées par les diverses instances;
• l'importance de la transférabilité des évaluations entre les instances;
• l'importance de se doter d'un cadre conceptuel en matière d'évaluation des diplômes étrangers pour promouvoir la concordance des évaluations;
• les bénéfices qu'il y a à retirer d'une concertation dans l'étude des questions liées à l'évaluation des diplômes étrangers.

Ce sont ces préoccupations de base qui ont mené à l'élaboration de principes d'évaluation généraux. Conscients de la mondialisation des marchés, les auteurs reconnaissaient également qu'il est important de lier les principes adoptés au Canada aux modèles de bonne pratique élaborés ailleurs dans le monde. Les auteurs reconnaissent en particulier l'apport du document Recommandations relativement aux procédures et critères pour l'évaluation des qualifications étrangères produit par le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ces recommandations ont été analysées en détail et leurs éléments pertinents ont été incorporés au présent document.

---

A. Principes fondamentaux

1. Les évaluations doivent être exemptes de toute forme de discrimination raciale, religieuse, politique ou sexuelle.
2. Les personnes qui détiennent des diplômes étrangers doivent, sur demande, avoir un accès adéquat à des services d'évaluation des diplômes.
3. Les procédures et les critères d'évaluation des diplômes étrangers doivent êtres clairs, cohérents et fiables. La méthodologie recommandée vise à produire des procédures d'évaluation uniformes et claires et à garantir que les demandes d'évaluation de tous les candidats sont examinées de façon équitable.
4. Les procédures d'évaluation des diplômes étrangers doivent être passées en revue périodiquement, le but étant d'en accroître la clarté et d'éliminer autant que possible les règles entraînant une complexité indue des démarches.
5. La façon générale d'aborder les diplômes étrangers et de les comparer à un système particulier doit tenir compte de la diversité des traditions éducatives des différents pays.
6. La méthodologie de base doit être la même, que l'évaluation ait pour objet :
   1. l'accès au marché de l'emploi
   2. l'admission dans des établissements d'enseignement secondaire ou postsecondaire
   3. le droit d'exercer une profession réglementée.
7. Les critères employés pour évaluer les diplômes étrangers ont été formulés avec l'intention expresse de promouvoir une plus grande cohérence et dans le but de garantir que des cas comparables seront traités de façon raisonnablement similaire dans tout le Canada. On reconnaît néanmoins qu'il est essentiel de prévoir une certaine flexibilité dans les décisions et que les décisions peuvent varier en fonction du système d'éducation de la province ou du territoire en cause.

---

B. Recommandations concernant les procédures et les critères d'évaluation

Procédure générale

8. L'évaluation d'un diplôme étranger doit :
   1. situer ce diplôme dans le contexte du système d'enseignement dans lequel il a été obtenu, pour tenir compte de sa place relative et de sa fonction par rapport aux autres diplômes de ce système;
   2. déterminer, dans le système d'enseignement provincial ou territorial concerné, le niveau et le type de diplôme se rapprochant le plus du diplôme étranger, en tenant compte de la raison pour laquelle la reconnaissance est demandée;
   3. déterminer si les similarités entre un diplôme national et un diplôme étranger sont suffisantes pour autoriser la reconnaissance de ce dernier.
9. L'évaluation doit tenir compte des résultats d'évaluations antérieures de cas similaires pour garantir la cohérence des pratiques de reconnaissance. Les précédents doivent être consignés dans un répertoire et servir de point de référence aux fins de cohérence des décisions. Toute modification substantielle aux pratiques établies doit être appuyée par des justifications et consignée.
10. Les décisions des services d'évaluation sont basées sur les renseignements qui leur sont disponibles au moment où l'évaluation est faite. Ces décisions peuvent être révisées si de nouveaux renseignements sont obtenus.

Délais de traitement des demandes

11. Il faut indiquer combien de temps sera normalement requis pour traiter les demandes d'évaluation. Le temps est compté à partir du moment où toute la documentation nécessaire a été fournie par l'auteur de la demande et le ou les établissements d'enseignement. Dans les cas où le délai est important, le service d'évaluation informera la personne de la raison du délai et lui donnera si possible une idée du temps qu'il faudra pour terminer l'étude du dossier.

Renseignements nécessaires

12. Le processus d'évaluation doit produire des renseignements standardisés sur les procédures et les critères d'évaluation des diplômes étrangers. Ces renseignements doivent être fournis automatiquement à toutes les personnes faisant une demande d'évaluation et aux personnes chargées des démarches préliminaires d'évaluation, notamment en ce qui concerne :
    1. la documentation à fournir et les exigences en matière d'authentification et de traduction de ces documents;
    2. le rôle des organisations professionnelles et des établissements d'enseignement dans le processus de reconnaissance;
    3. la portée du certificat d'évaluation;
    4. la durée approximative du processus d'évaluation;
    5. le coût de l'évaluation;
    6. la procédure d'appel des décisions.

13. Le service d'évaluation, l'auteur de la demande et l'établissement d'enseignement qui a délivré le diplôme ont chacun la responsabilité de fournir certains renseignements.
    1. Le service d'évaluation doit fournir à la personne tous les renseignements nécessaires concernant ses exigences en matière d'évaluation des diplômes.
    2. Le service d'évaluation doit maintenir une banque d'informations sur les systèmes d'enseignement.
    3. L'auteur de la demande doit fournir les documents et les renseignements exigés pour l'évaluation.
    4. Les établissements d'enseignement doivent fournir des renseignements sur les diplômes qu'ils délivrent, ainsi que tout autre renseignement pertinent, comme le contenu des cours, la structure des programmes, etc.

Droits à percevoir

14. Les droits d'évaluation des diplômes étrangers doivent être aussi modestes que possible.
15. On prévoira dans toute la mesure du possible des dispositions spéciales pour les personnes à faible revenu et autres groupes défavorisés, pour que personne ne se trouve dans l'impossibilité de faire une demande d'évaluation ou de reconnaissance d'un diplôme étranger par manque d'argent.

Traductions

16. On ne demandera de traduction que pour les documents essentiels.
17. Les documents originaux, notamment le titre des diplômes étrangers, seront fournis dans la langue d'origine.

Documents à fournir

18. On exigera normalement des documents originaux/officiels, ou des copies certifiées conformes, pour les évaluations. Si on accepte des photocopies, il faudra l'indiquer clairement sur le certificat d'évaluation.
19. On exigera aux fins d'évaluation des documents indiquant clairement que la personne a terminé son année d'études avec succès. Les documents scolaires indiquant l'échec ou le non-achèvement d'une année ou d'un programme d'études ne seront pas acceptés.
20. Dans certains cas exceptionnels, comme celui des réfugiées et de personnes qui ont de bonnes raisons d'être dans l'impossibilité de fournir les pièces justificatives requises, on pourra accepter à leur place des déclarations faites sous serment devant l'autorité judiciaire.
21. On examinera tous les documents soumis pour s'assurer qu'ils n'ont pas été falsifiés ou frauduleux. On demandera à des agents d'évaluation de vérifier l'authenticité des documents originaux et autres preuves certifiées de réussite scolaire.
22. La présentation de documents frauduleux ou falsifiés entraînera le refus de délivrance d'un certificat d'évaluation. S'il est soupçonné qu'un document a été falsifié ou modifié, on le fera vérifier par l'établissement ou l'instance qui l'a délivré dans le pays d'origine. Toute preuve de falsification des documents entraînera l'arrêt du processus d'évaluation.

Statut des établissements et des programmes

23. Étant donné la grande diversité des établissements d'enseignement, le statut d'un diplôme sera établi en tenant compte du statut du programme et de l'établissement dans lesquels il a été obtenu.
24. On n'accordera des crédits que pour les études faites dans des établissements reconnus. Un établissement reconnu est un établissement qui a été officiellement reconnu par les autorités compétentes du pays ou qui est largement accepté par d'autres établissements et agences, dans le pays même ou à l'étranger.
25. Un diplôme ne sera reconnu que si le programme correspondant est reconnu par l'autorité compétente. La reconnaissance d'un établissement d'enseignement n'entraîne pas automatiquement la reconnaissance de tous les diplômes délivrés par cet établissement.

Objet/résultat de l'évaluation

26. Les évaluations d'un diplôme délivré à une date donnée par un établissement d'enseignement donné doivent toutes produire un résultat consistant. Les mêmes données et les critères étant utilisés pour établir le niveau de chaque diplôme, le résultat de l'évaluation d'un diplôme particulier doit être consistant.
27. L'évaluation des diplômes doit tenir compte de l'objet de la demande d'évaluation; le certificat d'évaluation stipulera clairement dans quelle condition il est valide.
28. Sous réserve des pratiques en usage, le résultat de l'évaluation d'un diplôme étranger pourra prendre la forme d'une déclaration adressée à l'auteur de la demande, contenant :
    1. un avis aux fins de recherche d'un emploi en général;
    2. un avis à un établissement d'enseignement aux fins d'admission à ses programmes;
    3. un avis à un organisme réglementaire aux fins d'autorisation d'exercer un métier ou une profession.

Niveau d'étude

29. L'évaluation d'un diplôme donné doit reposer entièrement sur l'analyse des conditions normales d'admission aux études et d'obtention de ce diplôme. Le fait d'avoir fait d'autres études ne doit pas infléchir le résultat de l'évaluation du diplôme considéré.
30. L'évaluation d'un diplôme donné doit reposer sur les conditions d'admission aux études et d'obtention du diplôme qui étaient en vigueur au moment où le diplôme a été obtenu.
31. Chaque diplôme présenté aux fins d'évaluation sera évalué séparément.
32. Des diplômes de même niveau obtenus dans des programmes différents ne peuvent pas s'additionner pour constituer un diplôme de niveau plus élevé.
33. L'évaluation doit reposer sur l'examen des diplômes présentés aux fins d'évaluation et ne doit pas faire état de l'obtention de diplômes préalables si ces derniers ne sont pas présentés aux fins d'évaluation.

Critères d'évaluation

34. On utilisera toute une gamme de critères pour déterminer le niveau d'un programme d'études et son type :
    1. Conditions d'admission (ex. : Quelles sont les conditions normales d'admission au programme? Quel est le niveau d'études requis dans le pays d'origine?)
    2. Durée du programme, à temps plein (ex. : Quelle est la durée normale du programme quand on fait ses études à temps plein?)
    3. Structure du programme (ex. : Comment le programme est-il structuré? De quel type de programme - apprentissage, formation professionnelle, universitaire - s'agit-il?)
    4. Contenu du programme (ex. : Dans quelle discipline? Quels cours? Combien d'heures de cours?)
    5. But du diplôme (ex. : Dans quel but le programme a-t-il été suivi? Pour obtenir certaines qualifications professionnelles, ou comme préalable à d'autres études?)
    6. Passerelles vers des diplômes traditionnels (ex. : À quels autres programmes ce diplôme donne-t-il accès dans le pays d'origine?)

Durée du programme d'études

35. Chaque année scolaire reconnue comme telle par l'autorité compétente du pays d'origine ne doit pas donner droit à plus d'une année scolaire aux fins de la reconnaissance. Toutefois, cette comparaison année à année pourra être infirmée par d'autres facteurs, comme les résultats d'apprentissage ou la structure et le contenu du programme d'études.

Appels

36. Sur demande, le service d'évaluation informera les candidates et candidats des facteurs sur lesquels la décision repose, des possibilités d'appel qui leur sont ouvertes et des dates limites applicables.